M. Antoine Villedieu

Après le mot : « combustible » insérer les mots : « et les véhicules thermiques dont la circulation est autorisée dans l’ensemble des zones à faibles émissions mobilité sur le territoire national telles que prévues à l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales ».

À l’alinéa 15, substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2027 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 15, substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2026 ».

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Les véhicules utilitaires légers sont exclus des obligations du présent article ».

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de la sécurité et de la sécurité civile »  les mots : « réalisant des missions de sécurité ou de service public ».

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « ainsi qu’une classification, selon leur impact sanitaire, des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées connues ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « Sont exemptées de ladite redevance les personnes dont les activités entraînent des rejets de substances per- et polyfluoroalkylées de manière involontaire. « Le rejet de substances per- et polyfluoroalkylées est présumé volontaire. »

À l’alinéa 10, après le mot : « fart » insérer les mots : « de glisse ou de retenue ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer à l’année : « 2027 »  l’année : « 2030 ».

Au premier alinéa de l’article L. 541‑9‑11 du code de l’environnement, les mots : « aux impacts environnementaux ou » sont supprimés.

Avant le dernier alinéa de l’article L. 541‑9‑11 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cet affichage fait notamment ressortir, de façon fiable et facilement compréhensible pour le consommateur, l’impact social des biens et services considérés sur l’ensemble de leur cy

Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant : «  c)  Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les compléments de contributions récoltés au titre des pénalités versées pour les produits issus pratiques prévues à l’article L. 541‑9‑1‑1 sont intégralement rétribuées sous form

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « l’éloignement entre la zone géographique dans laquelle les moyens de production sont installés et celle de consommation du produit, ».

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la fin de vie et l’état des filières de recyclage des matières textiles. Ce rapport précise notamment les conditions de stockage et de destruction des déchets textiles, les évolutions

Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un programme de réindustrialisation des secteurs textiles prévoyant notamment les objectifs de relance de la production de produits textiles sur le territoire national, de soutien au développe

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conditions sociales dans le secteur du textile. Ce rapport précise notamment les conditions sociales et salariales des employés directs et indirects des entreprises de production,

Après l’article L. 541‑9‑1‑1 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑9‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑9‑1‑2. –  Toute entreprise dont la production de produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 est installée dans un pay

Après l’article L. 541‑9‑1‑1 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑9‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑9‑1‑2. –  Toute entreprise dont la production de produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 est installée dans un pay

À l’alinéa 14, substituer à la référence :  « du 11° de l’article L. 541‑10‑1 »  la référence : « de l’article L. 541‑9‑1‑1 ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 »  les mots : « relevant des dispositions prévues à l’article L. 541‑9‑1‑1 ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  a bis )  La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , le niveau de salaire au regard du coût de la vie ainsi que les conditions de travail de toutes les personnes employées directement ou indirectement à la production, au stoc

Après l’article L. 541‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑9‑1‑1. –  À compter du 1 er janvier 2025, est définie une trajectoire permettant de réduire les importations d’unités de textiles d’habillement et de chaussures ainsi que le dé

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « environnementale » , sont insérés les mots : « et sociale ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les producteurs, distributeurs et importateurs de produits mentionnés au présent II affichent sur leurs plateformes de vente en ligne le montant du malus ou du bonus appliqué au produit au titre des contributions financières prévues au premier alinéa d

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « élevé de nouvelles références de produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 dépassant des seuils fixés par décret en Conseil d’État relève d’une pratique commerciale consistant à renouveler très rapidement les »,  les mots : « de produits neufs

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « environnementale » , sont insérés les mots : « et sociale ».

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la fin de vie et l’état des filières de recyclage des matières textiles. Ce rapport précise notamment les conditions de stockage et de destruction des déchets textiles, les évolutions

Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un programme de réindustrialisation des secteurs textiles prévoyant notamment les objectifs de relance de la production de produits textiles sur le territoire national, de soutien au développe

Après l’article L. 541‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑9‑1‑2. –  Toute entreprise dont la production de produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 est installée dans un pays tiers à l’Union Européenne doit posséder au moin

Après l’article L. 541‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑9‑1‑2. –  Toute entreprise dont la production de produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 est installée dans un pays tiers à l’Union Européenne doit posséder au moin

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , notamment les conditions de durée et de périodicité de réexamen de ces mesures ».

À la première phrase l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « la »  les mots : « toute forme de ».

À l’alinéa 13, substituer à la référence :  « du 11° de l’article L. 541‑10‑1 »  la référence : « de l’article L. 541‑9‑1‑1 ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 »  les mots : « relevant des dispositions prévues à l’article L. 541‑9‑1‑1 ».

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , pouvant atteindre un montant maximal de 10 euros ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  a) bis La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , le niveau de salaire au regard du prix de la vie ainsi que les conditions de travail de toutes les personnes employées directement ou indirectement à la production, au stocka

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « l’impact sur la biodiversité, ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les producteurs, distributeurs et importateurs de produits mentionnés au présent II affichent sur leurs plateformes de vente en ligne le montant du malus ou du bonus appliqué au produit au titre des contributions financières prévues au premier alinéa d

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 541‑9‑1‑1 . – I. – La mise à disposition ou la distribution de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, dépassant un nombre de modèles, une fréquence de leurs renouvellements, ainsi qu’une fréquence et une intensité des promotions fixés p

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conditions sociales dans le secteur du textile. Ce rapport précisera notamment les conditions sociales et salariales des employés directs et indirects des entreprises de productio

Le chapitre I er du titre II du livre I er de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5121‑21‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 5121‑21‑1. –  Dans le cadre de la lutte contre les ruptures d’approvisionnement des médicaments, l’État définit une stratégie nationale v

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Par exception aux dispositions du présent alinéa, sont exonérées de ce dispositif les personnes domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts. »

À l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 décembre 2024 » la date : « 11 août 2024 ».

Supprimer les alinéas 3 et 4.