Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) · Protéger la population des risques liés PFAS
Amendement n° CD55 Tombé
M. Antoine Villedieu RNet 10 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 23 mars 2024· sort le 27 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2030 ».
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel vise à allonger de 3 ans le délai avant lequel l'interdiction totale d'utilisation des PFAS doit se mettre en place en parallèle du règlement REACH. En effet, pour les TPE/PME, le défis du passage aux PFAS à des substituts est bien plus grand que pour des grandes entreprises. Il ne faut donc pas mettre inutilement en difficulté nos entrepreneurs.
De plus, cette date pose des difficultés pour ce qui est des modifications du processus de production en passant des PFAS à leurs substituts. Cette mesure empêchera les sous-traitants producteurs de substituts de suivre les commandes qui vont être, dès 2025, démultipliées.
Cosignataires
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Matthieu Marchio, Bryan Masson, Pierre Meurin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.