Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles · Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Amendement n° CD99 Retiré
M. Antoine Villedieu RNet 10 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 5 avril 2024· sort le 9 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Les véhicules utilitaires légers sont exclus des obligations du présent article ».
Exposé sommaire
Les véhicules électriques représentent aujourd'hui moins de 9% des véhicules utilitaires légers sur le marché français.
Face au défaut de l'offre au regard des usages professionnels l’essor de ce marché est bien plus lent que pour les autres véhicules légers.
Il est impensable de faire peser des sanctions sur les entreprises qui ne passeraient pas du jour au lendemain de 9% à 30% pour 2025 sur un marché de véhicules encore trop inadaptés.
Cet amendement vise donc à sortir ce marché de l'objectif de l'article premier.
Cosignataires
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Matthieu Marchio, Alexandra Masson, Pierre Meurin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.