Mme Sophie Blanc

Il vise à renforcer la cohérence des règles de la libération sous contrainte applicables aux auteurs d’infractions sexuelles commises sur des mineurs. L’article 12 exclut les personnes condamnées pour ces infractions du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit. En revanche, elles demeurent susceptibles de bénéficier de la libération sous contrainte prévue au I de l’article 720 du code de procédure pénale, prononcée par le juge d’application des peines. Étant donné la nature des infractions concernées et le risque de réitération, une telle différence de régime ne se justifie pas…

L’article 12 exclut les auteurs d’infractions sexuelles commises sur des mineurs du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit. Cette mesure est pleinement justifiée eu égard à la gravité de ces infractions et du risque de réitération.Nous regrettons toutefois que notre amendement tendant à étendre cette exclusion à la libération sous contrainte prononcée par le JAP n’ait pas été retenu : cette évolution aurait renforcé la cohérence du dispositif en appliquant la même règle d’exclusion aux deux régimes de libération sous contrainte prévus à l’article 720 du code de procédure péna…

La rédaction actuelle de l’article 6 bis ne nous paraît pas constituer la réponse la plus adaptée à la protection des enfants confrontés aux violences familiales. Il modifie l’article 373-2-9 du code civil relatif à la résidence de l’enfant. Or, lorsqu’il fixe la résidence de l’enfant, le juge statue déjà au regard des critères énumérés à l’article 373-2-11 du même code, parmi lesquels figurent expressément les pressions ou violences à caractère physique ou psychologique exercées par l’un des parents à l’encontre de l’autre.Le présent article substitue à cette appréciation une règle générale q…

Le principe d’individualisation de la peine est pleinement préservé par les peines planchers puisque chaque juridiction conserve la possibilité de prononcer une peine inférieure – je n’entre pas dans le détail.Le groupe Rassemblement national avait déjà proposé leur rétablissement lors de sa journée de niche parlementaire. Nous ne cessons de le crier et vous l’avez tous rejeté.Aujourd’hui, vous reprenez ce principe. Très bien, nous nous en réjouissons, mais que de temps perdu ! Les victimes auraient mérité que vous l’adoptiez plus tôt.Toutefois, en députés intelligents, raisonnables et non sec…

On attend de nous que nous écrivions la loi, pas que nous fassions du bricolage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Les crimes commis sur des mineurs bouleversent des vies et laissent des traumatismes qui peuvent empêcher les victimes de parler pendant plusieurs années. Cette réalité doit être prise en compte par notre droit, c’est pourquoi nous sommes favorables à des délais de prescription très étendus, ainsi qu’au renforcement de l’accompagnement des victimes et des moyens d’enquête.En revanche, nous ne pensons pas que l’imprescriptibilité constitue la bonne réponse puisque, en droit français, elle demeure une exception réservée aux crimes contre l’humanité, précisément en raison de leur gravité exceptio…

Il vise à mieux encadrer les dérogations au délai de trois mois prévu pour l’audition de la personne soupçonnée.Le projet de loi prévoit deux hypothèses dans lesquelles il est dérogé à ce délai : s’il est impossible de procéder à cette audition ou lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction le justifient. Cependant, le texte ne précise pas les conséquences de cette situation sur le calcul du délai, ce qui est source d’incertitude juridique et pourrait conduire à des pratiques divergentes.L’amendement tend par conséquent à préciser que le délai de trois mois ne commence à courir qu’…

Le juge peut prendre une décision adaptée à la situation de l’enfant seulement s’il dispose d’une vision complète de son parcours et de son environnement familial. Le projet de loi prévoit que le rapport qui sera transmis au juge comporte un avis sur les perspectives d’évolution de l’enfant, mais pour apprécier pleinement sa situation, le juge doit également disposer d’éléments objectifs sur la réalité de son environnement familial et son éventuel retour au domicile familial. L’amendement tend à étoffer le contenu du rapport afin que le juge dispose d’une vision plus complète de la situation d…

Il s’agit d’un amendement de bon sens. Nous ne supprimons pas l’enquête sur la personnalité et l’environnement social de la personne mise en cause : nous supprimons uniquement son classement parmi les actes à réaliser dans les meilleurs délais. Cette enquête ne sert pas à établir les faits, puisqu’elle vise à mieux connaître la personnalité de l’intéressé. C’est utile pour la suite de la procédure, mais ce n’est pas une investigation d’urgence, d’autant qu’elle se doit d’être approfondie et demande donc du temps.Les actes réellement urgents sont ceux qui permettent de constater rapidement les …

L’audition de la personne mise en cause est un acte essentiel de l’enquête, mais elle doit intervenir au moment le plus utile à la manifestation de la vérité. Dans certaines affaires, une audition immédiate est pleinement justifiée, mais dans d’autres, il est indispensable de recueillir au préalable les preuves matérielles, des témoignages ou des expertises afin d’éviter toute concertation et toute pression sur les témoins ou la disparition d’éléments de preuve.Le dispositif proposé par le texte répond déjà à cette exigence : il fixe un délai maximal de trois mois pour entendre la personne mis…

Après plusieurs années de placement, un changement de lieu d’accueil n’est jamais une simple décision d’organisation. Il peut remettre en cause des repères affectifs, éducatifs, scolaires et sociaux, parfois construits au prix de longs efforts. Dans une telle situation, il est légitime que le juge des enfants soit saisi préalablement, afin d’apprécier si ce changement est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce contrôle constitue une garantie essentielle pour préserver la stabilité du parcours de l’enfant.Cet amendement rétablit une disposition supprimée en commission. Il s’agit de pouv…

Nous voterons contre cet amendement et rejoignons la position de M. le ministre : il faut laisser à la victime le choix de son avocat.Tous les avocats peuvent, s’ils le souhaitent, suivre des formations relatives à ces types de violences. Cependant, le mineur peut faire le choix d’un avocat qu’il connaît et qui sera à même de le défendre aussi bien, voire mieux, qu’un avocat formé qui manquerait de sensibilité à l’égard de la victime.Surtout, la défense des victimes ne peut incomber, dans certains barreaux, à seulement une dizaine de praticiens. Restons généralistes et faisons confiance aux av…

Quel est le rapport avec l’amendement ?

L’ordonnance provisoire de protection de l’enfant permet de prendre, dans un délai très bref, des mesures particulièrement contraignantes pour protéger un enfant exposé à un danger grave et immédiat. C’est un outil indispensable, que nous soutenons pleinement – nous l’avons dit. Mais, précisément parce qu’elle produit des effets rapides et importants et qu’elle peut avoir des conséquences lourdes pour la personne mise en cause, il importe que cette procédure ne puisse pas être détournée au moyen de dénonciations calomnieuses.C’est pourquoi nous proposons d’aggraver les peines pour dénonciation…

La réécriture, opérée en commission, améliore sensiblement le dispositif en clarifiant l’articulation entre le procureur, le juge des enfants et le juge aux affaires familiales (JAF). Elle prévoit un contrôle juridictionnel à la suite de mesures d’urgence prises par le procureur de la République. Toutefois, nous regrettons que notre amendement, qui prévoyait un contrôle par le juge des enfants dans un délai de soixante-douze heures, n’ait pas été retenu. Cette garantie aurait permis d’assurer un contrôle plus rapide par un magistrat du siège pour prendre des mesures d’urgence concernant l’exer…

Gardez vos blagues pour vous !

Selon nous, la priorité n’est pas d’ajouter un niveau administratif, dont on ignore, au surplus, la composition et dont nous ne sommes pas certains qu’il apporte une plus-value opérationnelle. Nous préférerions allouer des moyens supplémentaires aux acteurs qui existent déjà et dont je vous ai donné la liste, et améliorer leur coordination. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cet article.

En effet, il existe déjà sur le terrain de nombreux acteurs qui viennent en aide aux victimes. Il y a des associations d’aide aux victimes, comme la fédération France Victimes et les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). Au stade de l’enquête, les officiers de police judiciaire (OPJ), qui sont formés à cela, informent les victimes de leurs droits. À l’échelon local, des associations sont subventionnées. On peut encore citer les bureaux d’aide aux victimes au sein des tribunaux, les permanences dans les maisons France Services ou les professionnels de santé – …

Nous ne sommes pas convaincus que l’approche retenue dans cet article et la réponse proposée soient les bonnes.

Le texte que nous examinons touche à une question qui dépasse le seul cadre de la procédure pénale. Il touche à la confiance que nos concitoyens placent dans notre justice. Il touche à la capacité de la République à protéger celles et ceux qui ont déjà subi l’irréparable. Derrière chaque disposition que nous discutons, il y a une réalité que trop de victimes subissent encore, celle de découvrir, parfois seules, parfois par hasard, parfois dans les circonstances les plus brutales, que leur agresseur a retrouvé la liberté. Pour une femme victime de violences sexuelles, ce n’est jamais une simple…

La santé mentale des jeunes Français continue de se dégrader : près de 30 % des 18-24 ans présentent des symptômes dépressifs et plus d’un jeune sur deux déclare avoir déjà été affecté par un trouble de santé mentale. Il s’agit d’une crise majeure, comme nous ne cessons de le répéter depuis le début de ce débat.Dans le même temps, les pratiques numériques ont profondément évolué, elles aussi : plus d’un tiers des adolescents sont en contact permanent en ligne et les plus jeunes y sont désormais massivement exposés. Ces plateformes agissent comme des miroirs déformants, altèrent l’image de soi …

Vous êtes capable de répondre aux questions que l’on vous pose dans l’hémicycle. Il est certain que la protection des fichiers français est un enjeu de souveraineté nationale : il faut agir vite !

Entre 2022 et 2024, 187 attaques informatiques ont visé les collectivités territoriales et jusqu’à 43 millions de personnes ont pu être concernées par des fuites de données.En janvier 2026, plus de 377 000 candidats à la fonction publique ont vu leurs données compromises.Depuis l’automne 2025, les fuites visant les détenteurs d’armes se succèdent. Près de 1 million de profils liés à la Fédération française de tir ont été compromis. En mars 2026, le système d’information sur les armes a été atteint, avec plus de 40 000 détenteurs exposés. Ces données permettent d’identifier des domiciles où se …

Il existe des crimes qui détruisent non seulement des vies, mais aussi la confiance même dans le monde adulte. L’inceste parental est de ceux-là, parce qu’il est commis par celui qui devait protéger, parce qu’il enferme l’enfant dans un huis clos sans témoin, parce qu’il laisse souvent derrière lui, outre des victimes, un désordre moral psychique et judiciaire durable.La Ciivise estime à 160 000 le nombre d’enfants victimes de telles violences chaque année en France et rappelle que près de 77 % de ces violences sont commises dans le cadre familial. D’autres études indiquent que, dans l’immense…

Pour nous non plus !

Pour toutes ces raisons et par fidélité à notre conception du droit, du respect et de la liberté, le groupe Rassemblement national votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – « Quelle honte ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Ce sont des moyens concrets qui protégeront les femmes, pas des slogans creux. Je vous le dis avec gravité : ce texte fait peser une menace directe sur l’intimité. C’est une dérive morale et juridique sans précédent. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Ce qu’il faut renforcer, ce ne sont pas les définitions ; ce sont les moyens. Donnons à la justice les outils, les effectifs, les formations, les psychologues, les structures d’accueil dont elle a besoin !

Ils concluent donc à l’absence de nécessité de cette nouvelle rédaction et mettent en garde, rejoints d’ailleurs par certaines associations féministes, quant aux risques de dérives.

C’est la fin de la spontanéité, de la confiance, de la tendresse même. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Pourtant, notre droit actuel fonctionne. Les magistrats, les policiers, les avocats, tous le disent : la jurisprudence est solide, évolutive, protectrice. Elle permet de condamner sans ambiguïté les actes commis avec contrainte, menace ou surprise.