Mme Sophie Blanc

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15. IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22. V. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 et 26.

I. – Supprimer l’alinéa 13. II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « – sont ajoutés les mots : « , à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du s

I. – A l’alinéa 11, supprimer les mots : « ou à la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire, y compris provisoire, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Le 5° et l’avant-d

I. – Supprimer l’alinéa 13. II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « – il est complété par les mots : « , à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée

I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots : « ou à la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire y compris provisoire ». II. – En conséquence, supprimer l’ alinéa 12. III. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : «  e) Il est

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au 1° de l’article L. 221‑1, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « ou bénéficiant de la prolongation mentionnée au 5° de l’article L. 222‑5 » ; « 2° Le 5° de l’article L. 222‑5 est compl

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « enfants », insérer les mots : « , ainsi que contre toute autre personne victime de ces violences, ».

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Le viol incestueux est également puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes. »

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :  1° Le I de l’article 720 du est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Qui sont incarcérés pour l’exécution d’une ou de plusieurs peines dont l’une au moins a été prononcée pour une infraction prévue à la section 3 du chapitre II du titre II du

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « qui ont été commises par une personne majeure »

À l’alinéa 27, supprimer le mot : « sexuelles ».

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l'alinéa 6.

Rétablir le 2° de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :  « 2° Après le troisième alinéa de l’article 375‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le service départemental de l’aide sociale à l’enfance envisage de modifier le lieu d’accueil de l’enfant, confié en application de l’arti

L’article 226‑10 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque la dénonciation mentionnée au premier alinéa a été formulée à l’occasion d’une demande aux fins de délivrance d’une ordonnance provisoire d

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la composition du domicile du tiers auquel l’enfant est confié évolue en cours de placement par l’arrivée d’une personne majeure, ce tiers en informe le président du conseil départemental dans un délai maximal de sept jours à compter de l’arri

Le I de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un 3° ainsi rédigé :  « 3° Qui ont été incarcérés pour l’exécution d’une ou de plusieurs peines dont l’une au moins a été prononcée pour une infraction prévue à la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal. ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « à compter du jour où elle a été identifiée ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « ou si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction justifient de la différer, le pr

Après le deuxième alinéa de l’article L. 222‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la mesure prévue au présent article ne peut être effectivement mise en œuvre en raison du refus répété des titulaires de l’autorité parentale de rencontrer le

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « et faisant obstacle à toute perspective d’un retour au domicile parental ».

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Le rapport comporte également un bilan de l’implication effective des titulaires de l’autorité parentale dans le parcours de l’enfant portant notamment sur la fréquence et la nature des relations personnelles entretenues avec lui, leur participation

Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :  « 1° A Le I de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un 3° ainsi rédigé :  « « 3° Qui ont été incarcérés pour l’exécution d’une ou de plusieurs peines dont l’une au moins a été prononcée pour une infraction prévue à la sec

Après le mot :  « mois »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :  « . S’il est impossible de procéder à cette audition, le point de départ de ce délai est reporté au jour où le procureur de la République ou le juge d’instruction a eu connaissance de la cessation de cette impossibilité. Si les néce

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.

Après le premier alinéa de l’article 222‑25 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’infraction prévue au premier alinéa est commise sur un mineur de quinze ans, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité. »

Compléter l’alinéa 24 par les mots :  « et faisant obstacle à toute perspective d’un retour au domicile parental ».

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 222‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la mesure prévue au présent article ne peut être effectivement mise en œuvre en raison du ref

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la composition du domicile du tiers à qui l’enfant est confié évolue en cours de placement par l’arrivée d’une personne majeure, le tiers en informe sans délai le président du conseil départemental. Celui-ci procède alors sans délai aux vérifi

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Toute ordonnance de sûreté de l’enfant délivrée par le procureur de la République est transmise sans délai au juge des enfants. Celui-ci statue sur son maintien, sa modification ou sa mainlevée dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa dé

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsqu’un enfant confié en application du 3° du même article 375‑3 a connu trois changements de lieu d’accueil sur une période de vingt-quatre mois, le service départemental de l’aide sociale à l’enfance transmet sans délai au juge des enfants un rap

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Le rapport comporte également un bilan de l’implication effective des titulaires de l’autorité parentale dans le parcours de l’enfant portant notamment sur la fréquence et la nature des relations personnelles entretenues avec lui, leur participation a

Après la première phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Cette demande est accompagnée d’une évaluation des conséquences du changement envisagé sur la stabilité affective, relationnelle, éducative, scolaire et sociale de l’enfant. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  «  Art. L. 334‑4.  – Toute mesure de fermeture administrative prononcée en application des articles L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4 fait l’objet, pendant toute sa durée, d’un affichage visible et lisible depuis la voie publique. Cet affichage mentionne l

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article, la victime ou la partie civile peut informer la juridiction de l’application des peines de ses changements de résidence ou de lieu de travail. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :  «  b   bis ) Au début du premier alinéa de l’article 712‑16‑2, sont ajoutés les mots : « Pour les infractions autres que celles mentionnées à l’article 706‑47, » ; ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la référence :  « 712‑16‑2-1 » la référence : « 712‑16‑1-2 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Cette information est délivrée sans délai par l’autorité compétente, notamment le juge de l’application des peines ou le service pénitentiaire d’insertion et de probation, selon des modalités permettant d’en attester la réception. »

À l’alinéa 68, substituer aux mots  « personnels exerçant des fonctions d’encadrement mentionnés à l’article L. 512‑9 » les mots : « agents de police municipale et les gardes champêtres mentionnés à l’article L. 512‑8 ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le chapitre III du titre I er du livre I er de la deuxième partie est complété par une section 4 ainsi rédigée : «  Section 4 «  Dispositions particulières «  Art. L. 2

Rédiger ainsi cet article : « Après le titre V de la Constitution, il est inséré un titre V  bis ainsi rédigé : « TITRE V  bis   « Du référendum d’initiative populaire en matière législative «  Art. 51‑3. –  Un référendum d’initiative populaire peut être organisé, à la demande de cinq cent mille

Le second alinéa de l’article 88‑5 de la Constitution est supprimé.

Rédiger ainsi cet article :  « Le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution est supprimé. »