M. Hubert Ott

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° L’importance donnée au développement d’une agriculture destinée à répondre aux besoins alimentaires nationaux et communautaires en recherchant la proximité et en encourageant le redéploiement des filières déficitaires ; »

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° Le respect du bien-être animal et de la protection de l’environnement ;

Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « notamment issus de l’agroécologie, dont le mode de production biologique au sens du II de l’article L. 1 ».

À l’alinéa 17, après le mot :  « production »,  insérer les mots :  « , visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles »

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « relatives » insérer les mots :  « aux sols, à la biodiversité, »

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « L’État propose un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants agricoles concernés dans une logique d’évolution des pratiques, en cohérence avec les dispositifs existants développés par les acteurs de l’accompagnement qui conc

I. – À titre expérimental, l’État met en place pour une durée de trois ans des brevets de technicien supérieur agricoles en agroforesterie dans trois régions.  II. – Un décret fixe les trois régions concernées et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation. III. – Au plus tard six mois ava

Le II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « , qui » est remplacé par les mots : « , définis comme des systèmes de production qui s’appuient sur les fonctionnalités offertes par les écosystèmes. Ils promeuvent la diversific

L’État se donne comme objectif la création et la mise en place, en coordination avec les régions, d’un dispositif d’accompagnement et de soutien destiné au regroupement des agriculteurs en organisations de producteurs. Le dispositif permet de faciliter le regroupement des producteurs en organis

Après l’article L. 181‑17 du code de l’environnement, sont insérés trois articles L. 181‑17‑1 à L. 181‑17‑3 ainsi rédigés : «  Art. L. 181‑17‑1 . – Le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’art

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les modalités de contrôle, de géoréférencement, de vérification et de suivi des destructions et des mesures compensatoires des demandes de destruction de haies. »

Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « Le demandeur doit solliciter un conseil préalable à l’opération de destruction et de compensation proposée. »

À l’alinéa 30, substituer aux mots :  « Toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation » les mots :  « Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence éviter, réduire, compenser. Le cas échéant, la compensation se fait »

I. –– Substituer à l’alinéa 30 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 412‑25 . – Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence « éviter, réduire, compenser. » « Le cas échéant, toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation par r

I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « L’autorité administrative peut refuser de délivrer l’autorisation en raison de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques de la haie, compte tenu notamment des opérations de destruction de haies précédemment réalis

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « en raison de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques de la haie, compte tenu notamment des opérations de destruction de haies précédemment réalisées. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’aline

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « mentionnée à l’article L. 412‑21 » les mots : « , par arrachage ou par techniques dégradant significativement le développement de la végétation ligneuse et portant atteinte aux services écosystémiques de la haie , ».

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 9.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le bois issu des haies peut faire l’objet d’une valorisation énergétique. Cette biomasse est considérée comme de la biomasse agricole au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie. »

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « Les haies sont soumises à un objectif de gestion durable afin d’atteindre leur bon état écologique. Le bon état écologique permet d’assurer leur bon développement et le maintien de leur multifonctionnalité : protection de la biodiversité

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’arbres et d’arbustes » les mots : « , entendues comme toute unité linéaire de végétation ligneuse comportant une ou plusieurs essences, d’origine humaine ou non »

Le 1° de l’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « notamment les principes de l’agroécologie tels que définis au II de l’article L. 1 du présent code ; ».

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « un établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle » les mots : « l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat ».

Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de forma

Compléter la première phrase de l’alinéa 22 par les mots : « et en valorisant les pratiques agroécologiques ».

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :  « , dont la gestion durable des haies, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il comporte également un module d’état des lieux des haies présentes ou à proposer sur l’exploitation, de leur gestio

À l’alinéa 4, après le mot : « sols, »  insérer les mots : « en se basant sur une évaluation des propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols et »

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « transmission » insérer les mots :  « , la diversification et la restructuration ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il comporte également un module sur la reconception de système des exploitatio

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « À cet effet, l’État assure également la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, afin d’orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface et les pratiques agroé

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « le renouvellement des générations d’actifs » les mots : « l’augmentation du nombre d’exploitants agricoles ».

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « agricole, » insérer les mots : « et les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « vers les filières correspondantes et structurées ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « climatique » insérer les mots :  « , de préservation de la biodiversité, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :  « climatique » insérer les mots :  « , notamment la préservation et le développeme

I. – À l’alinéa 8, après le mot :  « climatique » insérer les mots :  « , notamment la préservation et le développement de la biodiversité dans les milieux agricoles ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :  « en développant leurs compétences en matière de transitions agroéc

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis ° Encourager les installations en agroécologie, notamment en agriculture biologique, ainsi que la diversification des productions agricoles ; ».

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :  « 7° Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface et les pratiques agroécologiques, dont le mode d

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « le renouvellement des générations d’actifs en agriculture » les mots :  « l’accroissement de la population active agricole. » II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :  « du renou

Après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants :  «  k)  Promouvoir la transition vers l’agroécologie, dont le mode de production biologique ; «  l)  Diversifier la production agricole sur le territoire ; «  m)  Œuvrer au rééquilibrage des échanges agricoles et alimentaires, en veillant à

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis La régulation des échanges internationaux de denrées agricoles et alimentaires, qui doit s’effectuer dans le respect des droits humains, de la protection de l’environnement, et des principes du commerce équitable ; »