Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 2003 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’arbres et d’arbustes »
les mots :
« , entendues comme toute unité linéaire de végétation ligneuse comportant une ou plusieurs essences, d’origine humaine ou non »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la définition de la haie telle que proposée dans le texte afin de mieux cerner le champ d'application de cet article.
En particulier, de nombreuses haies peuvent être composées d’une seule ou plusieurs espèces et elles peuvent être d’origine humaine ou naturelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.