Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 2012 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 32
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« Le demandeur doit solliciter un conseil préalable à l’opération de destruction et de compensation proposée. »
Exposé sommaire
En vue de s’assurer que dans la situation d’espèce, la destruction de la haie ne peut effectivement être évitée ou réduite, et afin d’établir les mesures compensatoires et les prescriptions les plus pertinentes au niveau environnemental et agricole, il est proposé que le recours à un conseil préalable d’un technicien haie-bocage-agroforesterie soit obligatoire. Les frais de ces interventions pourraient être mis à charge de l’Etat dans le cadre du pacte en faveur de la haie.
Par ailleurs le terme d’arrachage est remplacé par celui de destruction défini à l’article L. 412-22.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.