M. Hubert Ott

L’objectif du projet de loi est le renouvellement des générations en agriculture. Toute installation a pour passage obligé l’accès au foncier, que ce soit par l’achat de biens immobiliers ou de parts sociales, ou par location. Freiner la concentration des terres et maintenir le nombre d’exploitants suppose donc de réaménager les structures foncières. L’État, qui soutient l’accès au foncier, doit revoir la transparence et la régulation des marchés. (Mme Manon Meunier applaudit.)

Il vise à insérer, après l’alinéa 4, l’alinéa suivant : « À cet effet, l’État assure également la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, afin d’orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface et les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »

C’est un honneur pour moi de vous présenter aujourd’hui la version finale de la proposition de loi dont je suis l’auteur, qui vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Cette dernière version est issue de la commission mixte paritaire du 14 mai dernier.Ce texte a commencé son cheminement lors de la niche parlementaire du groupe Démocrate, le 18 janvier. Une nouvelle fois, je tiens à remercier le président Jean-Paul Mattei et mes collègues du groupe Démocrate de leur soutien. L’humanisme est non seulement l’héritage, mais aussi une des valeurs fondatrices du MODEM. Il trouve…

Je persiste à dire que l’agroforesterie doit être abordée d’une manière scientifique et précise ; les concepts doivent être mis en pratique.Les jeunes qui se lancent dans les nouvelles approches agricoles dont nous avons besoin pour la transition et la transmission doivent bénéficier d’une formation initiale incluant l’agroforesterie.Cependant, j’ai entendu les propos du ministre et je retire mon amendement.

Il vise à créer à titre expérimental, pendant trois ans et dans trois régions, des formations de BTSA en agroforesterie.L’agroforesterie est une technique qui associe les arbres à la production agricole – qu’il s’agisse de culture ou d’élevage – au sein d’une parcelle. Cette technique ancestrale se pratique soit par la plantation de haies autour de la parcelle, soit de manière intraparcellaire, c’est-à-dire par la plantation d’arbres alignés.Cette pratique possède des bienfaits économiques, environnementaux et territoriaux : amélioration de la santé des sols et de leur fertilité et, subséquemm…

Il vise à préciser que les établissements privés d’enseignement agricole peuvent également dispenser des formations de l’enseignement supérieur conduisant à un « bachelor agro ». Cet amendement a été travaillé avec Chambres d’agriculture France.

Je reste convaincu qu’il faut offrir à chacun un parcours qui lui permettra de réaliser son destin et d’accomplir sa vocation. Néanmoins, je retire l’amendement.

Il vise à compléter l’alinéa 9 par les mots « vers les filières correspondantes et structurées ». Il s’agit de renforcer le rôle des établissements dispensant un enseignement et une formation professionnelle dans le domaine agricole en incluant explicitement leur rôle dans l’orientation vers les filières correspondantes et structurées. Cet amendement met en lumière le rôle essentiel des établissements d’enseignement agricole dans l’orientation vers les filières professionnelles organisées et leur contribution à une meilleure insertion professionnelle des jeunes et des adultes dans le secteur a…

Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur le droit d’accès à la nature et le rôle essentiel des associations qui contribuent à l’encadrer et à le garantir. Le Haut-Rhin, que j’ai l’honneur de représenter, est l’une des portes d’entrée du massif des Vosges, dont l’attrait, tout comme la fréquentation, va croissant année après année. Les usages se développent, évoluent, se transforment et les pouvoirs publics doivent y répondre, pour encadrer, sécuriser, prévenir des accidents et garantir la préservation de l’environnement.Le massif des Vosges bénéficie d’un acteur essentiel et…

C’est ce message de justice républicaine réaffirmée que nous enverrons tous ensemble à la nation en adoptant cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE, LFI-NUPES, SOC, HOR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

La démocratie existe par la vitalité du débat contradictoire. Les conditions de celui-ci doivent toujours être garanties, car il s’agit d’un principe fondamental : il n’y a pas de république sans démocratie, ni de démocratie sans débat. Mais la République, c’est aussi l’unité d’une nation, et il est des sujets pour lesquels cette unité doit surgir naturellement.C’est le cas pour ce texte, qui garantit la justice patrimoniale au sein de la famille : la République doit se donner les moyens de venir en aide aux familles, en empêchant que tout coupable de meurtre conjugal puisse, à la suite de son…

Il propose de créer un nouvel article afin de simplifier l’application du dispositif de déchéance des avantages matrimoniaux dans le cadre du régime de la communauté universelle. Il rendrait obligatoire, lors du décès de l’un des époux, la réalisation d’un inventaire des biens de la communauté. En livrant une vision précise des biens détenus par la communauté, une photographie claire à laquelle il sera possible de se référer, cet inventaire simplifiera l’application d’une éventuelle déchéance des avantages matrimoniaux en cas de condamnation pour conjugicide.

Il vient lui aussi préciser la manière dont sera appliquée la déchéance des avantages matrimoniaux. Il spécifie que ce dispositif s’applique à l’ensemble des conventions matrimoniales en cours, et non uniquement à celles conclues après la promulgation de la loi. Il est évident qu’en proposant ce texte, le groupe MODEM souhaite protéger les biens de l’ensemble de nos concitoyens soumis à un régime matrimonial, et non uniquement ceux qui s’uniront après la promulgation de la loi.

Il vise à compléter le dispositif de déchéance des avantages matrimoniaux instauré par l’article 1er et précise son application en créant trois nouveaux articles dans le code civil.Premièrement, nous donnons à l’héritier ou au ministère public un délai de six mois pour faire la demande d’une déclaration de déchéance des avantages matrimoniaux. Ces précisions nous paraissent indispensables pour une compréhension et une application efficaces du dispositif.Deuxièmement, nous créons une faculté de pardonner pour la victime de violences, et donc la possibilité de revenir sur la déchéance des avanta…

Il vise à améliorer la rédaction de l’article 1er afin de sécuriser la déchéance d’avantage matrimonial pour le conjoint coupable de conjugicide. Il supprime la référence au mécanisme d’indignité prévu en matière de succession aux articles 726 et 727 du code civil et fait de la déchéance des avantages matrimoniaux un dispositif autonome qui s’applique de plein droit dès lors qu’une condamnation pour conjugicide est prononcée. Cette nouvelle rédaction proposée par le groupe MODEM simplifie le dispositif et sécurise son application.

Merci, surtout, à Perrine Goulet, qui a accepté de me remplacer dans le rôle de rapporteur, un problème de santé et une période de convalescence m’ayant empêché d’être présent à Paris au mois de décembre. Chère Perrine, je te remercie chaleureusement pour l’enthousiasme avec lequel tu as relevé ce défi, et accompli ce travail de grande qualité, qui a permis en commission d’améliorer le texte et d’en renforcer la pertinence. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.) Le hasard aura bien fait les choses et je suis heureux qu’à travers toi, ce soit une femme, de surcroît préside…

C’est un honneur pour moi de m’exprimer à cette tribune sur la proposition de loi dont je suis l’auteur. Avant de préciser les ambitions et les dispositifs de ce texte, je souhaite adresser mes remerciements au président Mattei et à nos collègues du groupe Démocrate, dont le large soutien a conduit à inscrire la proposition de loi au sein de cette niche parlementaire. Le groupe Démocrate rappelle ainsi son attachement viscéral aux principes de la justice fiscale, comme à la lutte sans merci contre les violences intrafamiliales. La sécurité des biens et des personnes est une protection fondamen…

Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et des familles.Il y a des dates que l’on ne peut oublier. C’est le cas du mercredi 9 août 2023 et du violent incendie qui s’est déclaré à Wintzenheim, dans un gîte accueillant des personnes en situation de handicap mental souvent originaires de Nancy et plus largement de Lorraine. Malgré la mobilisation maximale et sans faille des pompiers, des forces de l’ordre et des services de l’État, dix personnes venues passer des vacances adaptées ainsi qu’un de leurs accompagnateurs, Thibaud Roth, jeune homme de 33 ans, ont tragiquement perdu la …

La France est un grand pays de l’histoire du textile, une filière qui a connu une forte expansion au milieu du XIXe siècle avec l’apparition de la haute couture.Cependant, dans les années 1970, pour bénéficier d’une main-d’œuvre moins chère, notre pays a organisé une délocalisation massive de sa production textile. Ainsi, entre 1996 et 2015, nous avons perdu 51 % de notre production textile et 66 % des effectifs.Autrefois capable de s’habiller toute seule, la France importe désormais ses vêtements de Chine, d’Inde ou d’Europe de l’Est. Pourtant, nous continuons à produire des matières première…

Nous devons imaginer une dynamique positive vers la décarbonation et la sobriété qui implique tous les habitants de ce pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mais dans le cas où il y a une petite heure de train, pour aller à Lille, par exemple, on propose à ceux qui ont l’habitude de prendre le jet de faire le trajet en chemin de fer.

Je souhaite exprimer un sentiment que partagent certainement plusieurs d’entre nous : nous ne sommes pas franchement à l’aise dans un débat qui, une fois de plus, est très manichéen avec, d’un côté, une interdiction totale et, de l’autre, une suppression radicale. Or il y a d’autres façons d’aborder un sujet comme celui-là qui touche à la décarbonation, laquelle incite à faire des efforts pour que la sobriété concerne l’ensemble des habitants de ce pays, quels qu’ils soient.Je ne suis pas certain que les quelques concitoyens qui ont un beau porte-monnaie ne consentent pas à cet effort. Ce que …

Alors que nous vivons une époque sans précédent, marquée par un bouleversement climatique, sait-on réellement de quoi il est question ? Parler du changement climatique, de la décarbonation ou encore de l’effet de serre produit par le gaz carbonique suppose d’avoir acquis un socle de connaissances.Si l’on interroge nos concitoyens, on constate que presque personne ne sait que l’atmosphère est composée à 78 % d’azote, à 21 % d’oxygène et à 0,03 % de gaz carbonique. Ce pourcentage dérisoire n’empêche pas le gaz carbonique d’être le grand responsable du bouleversement climatique en passant actuell…

Monsieur le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, je souhaite vous interroger sur l’effort entrepris par la nation pour revaloriser le secteur médico-social – qui a été en première ligne durant la pandémie – et sur certains angles morts qui demeurent. Je pense à ceux que l’on appelle « les oubliés du Ségur », ces professionnels des services logistiques, techniques ou administratifs, qui représentent un maillon essentiel du service médico-social.Notre reconnaissance doit s’adresser à toute la chaîne humaine, sans exception. Or, contrairement à leurs collègues so…

En tout cas, ce n’est pas notre projet.Il convient donc de maintenir la possibilité d’une écocontribution en nature, pour protéger les publications les plus modestes et les groupes indépendants. La mise à disposition d’encarts publicitaires représente évidemment un investissement opportun. En mettant à profit ce support pour renforcer l’éducation populaire à la sobriété énergétique, au recyclage, à la lutte contre le gaspillage et à la transition écologique en général, nous répondrons aux préoccupations des Français. En outre, il faut saisir cette occasion de mettre cet outil à la disposition …

La proposition de loi de notre collègue Denis Masséglia vise deux objectifs : d’une part, fusionner les filières de recyclage dites REP du papier graphique et des emballages ménagers ; d’autre part, maintenir la possibilité pour la presse de payer en nature l’écocontribution, au moyen d’encarts publicitaires à vocation élargie à la transition écologique dans son ensemble.Le système de la responsabilité élargie des producteurs, créé en 1992 pour organiser le recyclage et financer les entreprises du secteur, concrétise le principe du pollueur-payeur. Faire fusionner la filière du papier graphiqu…

En conclusion, je voulais assurer notre collègue Cormier-Bouligeon que je suis entièrement à sa disposition si un témoignage peut lui être utile au cours de la procédure dont il fait l’objet. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

En préambule, je rappelle que cette proposition de loi, née au Sénat sous l’impulsion de Jean-Noël Cardoux, est arrivée à l’Assemblée dans le cadre de discussions préalables en commission, avant d’être présentée lors de la niche du groupe Démocrate, le 6 octobre dernier, à l’initiative de Richard Ramos.Le texte nous revient quasi inchangé du Sénat : mis à part une modification apportée à l’article 5, les sénateurs ont confirmé notre travail. Ce résultat n’est pas le fruit du hasard, mais découle de l’état d’esprit qui a prévalu lors des différentes étapes de nos discussions, à savoir une volon…

Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le tribunal administratif de Strasbourg vient d’annuler l’autorisation donnée par le préfet du Haut-Rhin de poursuivre les travaux de confinement des déchets de Stocamine entreposés depuis plus de vingt ans dans les galeries d’anciennes mines. Cette décision du tribunal intervient après les nombreuses requêtes des associations, ainsi que celles des élus de la collectivité européenne d’Alsace. Cette nouvelle décision judiciaire, conforme aux précédentes, nous rappelle la gravité du dossier et le degré élevé de r…

Au travers de ce sous-amendement de coordination, visant à ajouter les mots « plus de », nous souhaitons nous assurer que le dispositif s’applique aux clôtures construites lors des trente années précédant la promulgation de la loi.