Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 1788 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 39
Dispositif
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface et les pratiques agroécologiques, dont le mode de production biologique. »
Exposé sommaire
L’objectif de la loi est le renouvellement des générations en agriculture, toute installation suppose d'accéder au foncier que ce soit par l’achat de biens immobiliers ou de parts sociales ou par location. L’accès au foncier est un passage obligé. Freiner la concentration des terres, maintenir le nombre d’exploitants agricoles suppose donc de réaménager la politique des structures. L’Etat doit donc favoriser l’accès au foncier, revoir la transparence et la régulation des marchés fonciers en favorisant l’emploi par unité de surface et les pratiques agroécologiques.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.