Amendement n° 1785 Tombé

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis La régulation des échanges internationaux de denrées agricoles et alimentaires, qui doit s’effectuer dans le respect des droits humains, de la protection de l’environnement, et des principes du commerce équitable ; »

Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de l’article L. 1 A créé par ce projet de loi sur la manière dont les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire avec les objectifs des politiques publiques agricoles telles que définies dans l’article L. 1 et les engagements internationaux de la France. Il précise la durabilité comme renvoyant à l’agroécologie et au mode de production biologique conformément à l’article L. 1 du code rural. Il ajoute l’importance du respect du bien-être animal et de la protection de l’environnement Il insiste sur la dimension régionale, européenne, de la souveraineté alimentaire qui implique de redéployer les filières déficitaires. Enfin,il redonne sa dimension internationale au concept de souveraineté alimentaire en tirant les conséquences en termes de régulation des marchés mondiaux pour préserver les droits humains, l’environnement et un commerce équitable.