Mme Françoise Buffet

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « Les procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénal sont priorisées. « Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l

Supprimer la première occurrence des mots :  « les mots : ».

Supprimer l'alinéa 4.

Après l’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 112‑1‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 112‑1‑4.  – Dans le respect du développement durable, les plans, les programmes, les schémas, les documents d’orientation et les stratégies pris ou validés par toute perso

Afin d’atteindre l’objectif de souveraineté alimentaire mentionné à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, de défendre les positions exportatrices du pays et de permettre aux agriculteurs d’obtenir une juste rémunération de leur travail, l’État se donne pour objectif de favoriser la

Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « qui doit être prioritairement conclu en vue de l’installation d’un agriculteur ou en renouvellement d’un tel bail ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « qui doit être conclu en vue de l’installation d’un agriculteur, ou être conclu en renouvellement d’un tel bail ».

À l’alinéa 9, après le mot :  « donné », insérer les mots :  « à bail rural ou ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots :  « à long terme », le mot :  « rural ».

À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :  « trois » le mot :  « six ».

À la troisième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent accorder »,  le mot :   « prévoient ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « En dehors des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les personnes morales ne peuvent y exercer aucune fonction de gestion, d’administration ou de direction. »

À l’alinéa 3, supprimer la référence et les mots :  « L. 322‑9, au premier alinéa de l’article ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le groupement foncier agricole d’investissement a pour objet soit la création ou la conservation d’une ou plusieurs exploitations agricoles, soit l’une et l’autre de ces opérations. Il cherche à favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs et part

Supprimer l'alinéa 4.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et en favorisant les interactions entre les élèves et les professionnels tout au long des études ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « et en proposant des modules de formation optionnels portant sur la thématique de l’installation en agriculture ».

À l’alinéa 8, supprimer le nombre :  « 50 000 ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « , et de gestion des risques en agriculture »

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « , et en matière fiscale et économique, notamment sur les mécanismes de formation des prix et leur incidence sur la rémunération ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « , en portant notamment le nombre d’installations et de transmissions d’exploitations agricoles à au moins 20 000 par an ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – assurer aux producteurs un revenu leur permettant de couvrir leurs coûts de production. »