Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° CE482 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Les statuts du groupement foncier agricole d’investissement (GFAI) doivent permettre, d’une part, aux associés personnes physiques de jouir d’un droit de priorité dans l’achat des parts sociales mises en vente et, d’autre part, peuvent prévoir un droit de priorité pour les exploitants associés. Compte tenu de l’importance de garantir aux agriculteurs la maîtrise de leur outil de travail, le délai de trois mois laissé aux exploitants pour acquérir préférentiellement des parts paraît trop court. Le présent amendement propose d’allonger ce délai à six mois.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.