Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 136 Rejeté
Mme Sandrine Dogor-Such RNet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juin 2026· sort le 27 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« au cours de la consultation ».
Exposé sommaire
Toute personne a le droit de savoir pourquoi un professionnel de santé déciderait de ne pas participer à la mise en oeuvre des dispositions visant le suicide assisté ou l’euthanasie.
Cosignataires
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Jocelyn Dessigny, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Tiffany Joncour, Laure Lavalette, René Lioret, Christine Loir, Marie-France Lorho, Serge Muller, Joëlle Mélin, Julien Odoul, Angélique Ranc, Matthias Renault, Sophie-Laurence Roy, Emmanuel Taché, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.