Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 242 Rejeté
Mme Sandrine Dogor-Such RNet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 juin 2026· sort le 26 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« a accès au dossier médical et ».
Exposé sommaire
Le médecin doit avoir accès au dossier médical du patient pour vérifier les conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2. Dans le cas contraire, cela serait préjudiciable à la personne qui demande l'aide à mourir.
Cosignataires
Anchya Bamana, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Jocelyn Dessigny, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Tiffany Joncour, Laure Lavalette, René Lioret, Marie-France Lorho, Serge Muller, Joëlle Mélin, Julien Odoul, Angélique Ranc, Matthias Renault, Sophie-Laurence Roy, Emmanuel Taché, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.