Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS246 Tombé
Mme Sandrine Dogor-Such RN· Commission des affaires sociales· déposé le 7 octobre 2026· sort le 16 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 116,0 »
le montant :
« 116,1 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,3 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la réalité de l’engagement financier pris par le Gouvernement qui a lancé en 2024 une stratégie décennale des soins palliatifs. Il s’agit d’inscrire explicitement une enveloppe additionnelle de 100 millions d’euros consacrée aux soins palliatifs.
Il est nécessaire d’inscrire cet engagement dans le PLFSS d’autant plus que plusieurs rapports ont souligné les difficultés de mise en œuvre, les inégalités territoriales persostantes et le manque de transparence budgétaire sur les crédits réellement affectés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.