Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs · Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
Amendement n° AS8 Sans sort
Mme Sandrine Dogor-Such RNet 14 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 5 novembre 2026· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les trois phrases suivantes :
« Ces frais comprennent notamment les dépenses de transport et de stationnement temporaire de l’aidant directement nécessaires à l’accompagnement de la personne aidée. Sont pris en compte les déplacements effectués pour se rendre auprès de celle-ci ainsi que ceux nécessaires à son accompagnement à des rendez-vous médicaux, sociaux ou administratifs. Un décret en Conseil d’État précise la nature des frais ouvrant droit au crédit d’impôt ainsi que les conditions de leur prise en compte. »
Exposé sommaire
Cet amendement renvoie à un décret les dépenses susceptibles d’ouvrir droit au crédit d’impôt
Cosignataires
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Gaëtan Dussausaye, Muriel Fiol, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, René Lioret, Christine Loir, Serge Muller, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Angélique Ranc, Lionel Tivoli
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.