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Amendement n° AS7 Sans sort

Mme Sandrine Dogor-Such RNet 14 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 5 novembre 2026· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un proche aidant défini au titre de » les mots : « une personne mentionnée à ».  II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, après le mot :  « travail »,  insérer les mots :  « qui apporte, à titre non professionnel, une aide régulière et fréquente à un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir que le crédit d’impôt bénéficie aux proches aidants indépendamment de leur situation professionnelle.

Cosignataires

Anchya Bamana, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Gaëtan Dussausaye, Muriel Fiol, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, René Lioret, Christine Loir, Serge Muller, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Angélique Ranc, Lionel Tivoli

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.