Amendement n° 243 (Rect) (rect. 1) Rejeté

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « les informations médicales nécessaires », les mots : « le dossier médical nécessaire ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 15, substituer aux mots : « les informations médicales ainsi recueillies et les informations médicales nécessaires », les mots : « le dossier médical nécessaire ».

Le dossier médical est une catégorie juridique consacrée par le Code de la Santé Publique ( L 1110-4 ). Si l'on veut être attaché à une transparence de la procédure au regard des contentieux inévitables qu'engendrera cette loi , il convient de recourir aux termes reconnus par ce code.