Amendement n° CE1253 Rejeté

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 16 :  « Le bénéfice d’une quelconque aide publique ne peut être subordonné à l’obtention de cette attestation. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.

L'article 10 définit les modalités de mise en œuvre du réseau 'France services agriculteurs' (FSA). Il prévoit notamment de rendre obligatoire le passage de tout futur agriculteur et de tout agriculteur cessant son activité par ce réseau, et de conditionner l'obtention de certaines aides publiques à ce passage. Comme l'a souligné le Conseil d'État dans son avis, cette évolution proposée par le gouvernement fait peser une charge exceptionnelle sur la liberté d’entreprendre et sur la liberté contractuelle des agriculteurs. Le passage par le réseau France services doit au contraire intégrer les demandes de simplification administrative formulées régulièrement ces derniers mois par les agriculteurs. En cela, cet amendement exclut la possibilité de conditionner l'obtention d'aides publiques au passage par le réseau FSA.