Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire · relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Amendement n° CE30 Sans sort
Mme Christine Engrand RNet 10 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 29 février 2024· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« est fixée »
les mots :
« peut être révisée ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle laisse penser que la durée de l'accord-cadre fixée lors de la passation du marché intégrerait une prise en compte préalable des aléas susceptibles de ralentir le projet.
Cette rédaction n'est pas satisfaisante compte tenu de la nécessité de contraindre dès le départ le délai dans lequel sera réalisé le marché afin de reconstituer rapidement une filière nucléaire en déprise.
Ainsi cet amendement propose de substituer au terme de "fixation", celui de "révision" de la durée de l'accord-cadre. Celui-ci explicite mieux la possibilité d'allonger la durée de l'accord-cadre si un aléa survient effectivement.
Cosignataires
Frédéric Falcon, Florence Goulet, Hélène Laporte, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.