M. Kévin Pfeffer

Supprimer l’alinéa 31.

À l’alinéa 34, après le mot : « recommandations »,  insérer les mots : « de tous les participants, incluant celles de la plateforme numérique ».

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « , impératif catégorique de l’Union européenne dans les prochaines années, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Le chapitre I er du titre III du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131‑8 ainsi rédigé : «  Art. L. 4131‑8.  – Par dérogation à l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, les médecins bénéficiaires d’une pension de vieill

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retour des indemnités dites de logement et de chauffage au terme de l’amortissement du capital réel perçu par les mineurs ayant opté pour le rachat

I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au f du 1, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 65 » ;  2° Au 6, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 65 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence

I. – Après le N de l’article 278‑0  bis  du code général des impôts, il est inséré O ainsi rédigé :  « O. – Les équipements de sécurité obligatoires et équipements de sécurité recommandés pour les deux ou trois roues à moteur, pour les quadricycles à moteur, et pour les vélos. » II. – La perte de

I. – Après l’article 208 D du code général des impôts, il est inséré un article 208 E ainsi rédigé :   «  Art. 208 E . – Sont exonérées d’impôt sur les sociétés les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34, créées, à compter du 1 er janvi

À la fin, substituer au montant : « 21 609 624 014 € » le montant : « 16 609 624 014 € ».

I. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons et versements effectués au profit d’organismes légalement constitués agissant sans but lucratif dont la gestion est désintéressée et qui poursuivent des o

L’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute implantation industrielle, créatrice de nombreux emplois, sur une friche de moins de trente ans révolus est réputée répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens du c du 4° du I de l’arti

Après l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 411‑2‑2 . – Sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du présent code, les projets d’installation industrie

Supprimer l’alinéa 14.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Passé ce délai, les données collectées sont supprimées. »

À l’alinéa 4, après le mot :  « présence »,  insérer le mot :  « obligatoire ».

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à déterminer l'attachement des habitants à leur région actuelle par rapport à leur région antérieure à la réforme territoriale de 2015 est transmis au Parlement. Ce rapport visera à déterminer, par

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne inscrits, dans les conditions prévues aux articles L.O. 227‑1 à L.O. 227‑5 du même code, sur les listes électorales complémentaires de ces mêmes communes établies pour les élections municipal

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :  «  Art. L. 4122‑1‑2. – Le président du conseil départemental peut, s’il obtient la signature de 10 % des électeurs de son département sur ce projet de modification de limites territoriales, demander à l’État de consulter les électeurs du département concerné

Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante : « La France sortira du commandement intégré de l’OTAN, afin qu’elle puisse redevenir une France puissante pour conduire une diplomatie de défense réellement souveraine. »

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Pour améliorer l’usage de nos capacités spatiales, une réflexion est conduite sur l’opportunité pour nos armées de s’appuyer sur certaines capacités civiles développées dans le cadre de new Space . »

À la deuxième phrase de l’alinéa 71, après le mot : « simulation » insérer les mots : « , non pas au détriment des entraînements réels, »

Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 33 par les mots : « pour favoriser la méritocratie dans l’accès à ses filières et dans ses écoles ».

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 3 500 » ; le nombre : « 67 000 000 ».

Supprimer cet article.

Substituer aux mots : « des drapeaux français et européen » les mots : « du drapeau français ».

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et le drapeau européen sont apposés » les mots : « est apposé ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.

Supprimer cet article.

À la première phrase, substituer au mot : « quinze » le mot : « cinq »

I. – À la seconde phrase du sixième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « lorsque le patient réside dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnée

Tout projet d’implantation d’éoliennes dans une commune nécessite la validation par un scrutin secret à la majorité absolue du conseil municipal.

À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 500 ».

L’article L. 411‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée, sans aucune condition de durée

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « trois », le mot : « six ».

« À l’issue de l’application des mesures à la date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet un rapport sur l’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « Les personnes pouvant justifier de l’exercice d’une activité professionnelle au sein ou hors du territoire hexagonal, de la Corse, de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou à l’étranger sont exemptées des dispositio