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Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte · ipolitiki

Projet de loi ordinaire · 16e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

PromulguéeLoi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 · Légifrance ↗· Initiative : Élisabeth Bornedossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

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Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)4 juillet 2022 → 12 juillet 2022Adopté

4 juillet 2022
1er dépôt d'une initiative.
Projet de loi : Maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
En commission : 114 amendements · 6 adoptés · 26 rejetés · 82 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
4 juillet 2022
Etude d'impact
4 juillet 2022
Avis du Conseil d'Etat
4 juillet 2022
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
4 juillet 2022
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
5 juillet 2022
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteur : Caroline Abadie
5 juillet 2022
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
5 juillet 2022
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
6 juillet 2022
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
6 juillet 2022
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
6 juillet 2022
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En séance, sur le texte de la commission : 194 amendements · 16 adoptés · 58 rejetés · 120 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
11 juillet 2022
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
11 juillet 2022
Discussion en séance publique
ordre du jour
12 juillet 2022
Discussion en séance publique
ordre du jour
12 juillet 2022
Discussion en séance publique
ordre du jour
12 juillet 2022
DécisionAdopté
Scrutin n° 15 sur l'ensembleAdopté
221 pour · 187 contre · 24 abst. · 24 dissidents
ordre du jour

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (2ème assemblée saisie)13 juillet 2022 → 20 juillet 2022Modifié

13 juillet 2022
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire contre la covid-19
13 juillet 2022
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
19 juillet 2022
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
20 juillet 2022
Discussion en séance publique
20 juillet 2022
DécisionModifié

Commission mixte paritaire

21 juillet 2022 → 26 juillet 2022Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

21 juillet 2022
Dépôt d'un projet de loi
Projet de loi : Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire contre la covid-19
21 juillet 2022
Convocation d'une CMP
21 juillet 2022
Nomination de rapporteur· Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Rapporteurs : Caroline Abadie, Philippe Bas
21 juillet 2022
Dépôt du rapport d'une CMP· Assemblée nationale de la 16ème législature
21 juillet 2022
Dépôt du rapport d'une CMP· Sénat ( 5ème République )
22 juillet 2022

Conseil constitutionnel

27 juillet 2022 → 30 juillet 2022

27 juillet 2022
Saisine du conseil constitutionnel
30 juillet 2022
Conclusion du conseil constitutionnelConforme
décision ↗

Promulgation

30 juillet 2022

30 juillet 2022
Promulgation d'une loiLoi n° 2022-1089
Loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19
Légifrance ↗

Amendements (308)

Sans sort135 Rejeté84 Tombé25 Retiré24 Adopté22 Non soutenu18

Tous les amendements du dossier →

Par groupe

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
LR	106	6	23
RN	58	2	25
LFI-NUPES	47	1

Scrutins publics (11)

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
12/07/2022	15	L'ensemble du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).	Adopté	221	187	24	24
12/07/2022	14	L'amendement n° 67 de Mme Karamanli à l'article 3 du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture). · amendement	Adopté	250	11	69	16
12/07/2022	12	L'amendement n° 59 de Mme Karamanli à l'article 2 du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).

Scrutins publics au Sénat (6)

26/07/2022Ensemble du texte · Fin des régimes d'exception créés pour lutter contre la covid-19Adopté

20/07/2022Ensemble du texte · Fin des régimes d'exception créés pour lutter contre la covid-19Adopté

20/07/2022Amendement n° 52 · Fin des régimes d'exception créés pour lutter contre la covid-19Rejeté

À l'agenda

26 juillet 2022Sénat ( 5ème République )Discussion 25 juillet 2022Assemblée nationale de la 16ème législatureDiscussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid 19 20 juillet 2022Sénat ( 5ème République )Discussion 12 juillet 2022Assemblée nationale de la 16ème législatureSuite de la discussion du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 12 juillet 2022Assemblée nationale de la 16ème législatureSuite de la discussion du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 11 juillet 2022Assemblée nationale de la 16ème législatureDiscussion du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 11 juillet 2022Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAmendements (Art. 88)6 juillet 2022Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Textes (19)

Projet de loi ·

Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire contre la covid-19

Projet de loi ·

Fin des régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19

Projet de loi ·

Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire contre la covid-19

Projet de loi ·

Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire contre la covid-19

Projet de loi ·

Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire contre la covid-19

Projet de loi ·

Fin des régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19

Avis du Conseil d'Etat · 4 juillet 2022

Maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

Etude d'impact · 4 juillet 2022

Maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

Projet de loi · 4 juillet 2022

Maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

114 amendements

Projet de loi · 6 juillet 2022

Maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

194 amendements

Rapport · 6 juillet 2022

Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n°9)

Projet de loi · 13 juillet 2022

Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire contre la covid-19

Projet de loi · 19 juillet 2022

Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire contre la covid-19

Rapport · 19 juillet 2022

rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n°779).

Rapport · 21 juillet 2022

Maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 de Mme Caroline Abadie

Projet de loi · 21 juillet 2022

Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire contre la covid-19

Projet de loi · 21 juillet 2022

Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire contre la covid-19

Rapport · 25 juillet 2022

rapport les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 (n°156).

Projet de loi · 25 juillet 2022

Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire contre la covid-19