À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 3 500 » ;
le nombre :
« 67 000 000 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à limiter la mesure aux communes de plus de 67 000 000 d'habitants; ainsi tant que la France ne se résumera pas à une seule commune, cette disposition restera inappliquée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.