Mme Anna Pic

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « et les modalités de préservation de la santé, de la sécurité et de la dignité des salariés mentionnés au même I »

À l’alinéa 2, après le mot :  « permanente » insérer les mots :  « et à la condition que l’état de santé de cette personne le nécessite et que cet état n’entraîne pas une atteinte excessive à la santé, à la sécurité et à la dignité desdits salariés ».

Rédiger ainsi l’alinéa 22 :  « III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et, au plus tard, neuf mois après la promulgation de la présente loi. »

À l’alinéa 2, après le mot :  « permanente » insérer les mots :  « et à la condition que l’état de santé de cette personne le nécessite ».

Après l’alinéa 17, insérer les six alinéas suivants : « Ce décret précise notamment : « 1° L’information des proches aidants sur leurs droits, sur les prestations de suppléance et leurs conditions de mise en œuvre ; « 2° La détermination des publics spécifiques visés par les prestations de supplé

Rédiger ainsi cet article : « I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ». « II. – Le I de l’article 55 de la loi n° 2021‑1754 du 2

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des créations de dispositifs consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves présentant un trouble du neuro‑développement sur l’ensemble du territoir

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « la qualité » les mots :  « le contenu ».

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 9° Il est ajouté un 12° ainsi rédigé : « 12° De favoriser le pilotage de la production électrique en portant la capacité installée de stockage hydraulique des stations de transfert d’énergie par pompage de 5 gigawatts à 8 gigawatts d’ici à 2

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 6°  bis Après le 7° , il est inséré un 7°  bis ainsi rédigé : « 7°  bis De favoriser les opérations individuelles ou collectives d’autoconsommation d’énergies renouvelables, notamment celles portées par des sociétés locales dont sont princip

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 5°  bis A Après le 4 quater, il est inséré un 4°  quinquies ainsi rédigé : « 4°  quinquies De développer prioritairement la production d’électricité issue d’installations photovoltaïques en toiture des bâtiments résidentiels et tertiaires av

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis A   Après le 4°  quater , il est inséré un 4 °  quinquies ainsi rédigé  : « 4°  quinquies De mobiliser d’avantage la biomasse énergétique en priorisant la sécurité alimentaire, la préservation de la biodiversité et le potentiel de st

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 9° Préserve la disponibilité de la ressource en eau pour la consommation et l’alimentation humaine au regard des conflits d’usage induits par les dispositions du présent titre et celles prises pour l’application de celles-ci. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « AB. – Au début du premier alinéa de l’article L. 100‑1, sont ajoutés les mots : « Pour répondre à l’urgence écologique et climatique, » ; »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « AB. – Le 5° de l’article L. 100‑1 est complété par les mots : « et le juste partage territorial de la valeur créée par les installations de production d’énergie » ; »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : «  g) Le 11° est complété par les mots : « et en portant la capacité installée de stockage hydraulique des stations de transfert d’énergie par pompage de 5 gigawatts à 8 gigawatts d’ici à 2035. »

Après l’alinéa 18, insérer les alinéas suivants : «  g) Après le 7° , il est inséré un 7°  bis ainsi rédigé : « 7°  bis De favoriser les opérations individuelles ou collectives d’autoconsommation d’énergies renouvelables, notamment celles portées par des sociétés locales dont sont principalement a

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « e bis ) Après le 4°  quater, il est inséré un 4 ° quinquies ainsi rédigé : « 4°  quinquies De mobiliser d’avantage la biomasse énergétique en priorisant la sécurité alimentaire, la préservation de la biodiversité et le potentiel de stockage

Après l’alinéa 16, insérer les alinéas suivants : «  d bis ) Après le 4°  bis , il est inséré un 4 ter A ainsi rédigé : « 4°  ter A De développer la production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins avec pour objectif d’atteindre une capacité installé

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) À la deuxième phrase du même 1° , après la référence : « L. 222‑1 A du code de l’environnement », sont insérés les mots : « et de manière territorialisée ».

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « L’article L. 100‑1 est ainsi modifié : «  a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique, la politique... (le reste sans changement) ; » «  b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 9° Préserve la disponibilité de la ressource en eau pour la consommation et l’alimentation humaine au regard des conflits d’usage induits par les dispositions du présent titre et celles prises pour l’application de celles-ci. »

Substituer à l’alinéa 2, les quatre alinéas suivants : « 1° L’article L. 100‑1 est ainsi modifié : «  a) le 5° est complété par les mots : « et le juste partage territorial de la valeur créée par les installations de production d’énergie » «  b) Le 6° est complété par les mots : « notamment en fa

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1A° Au premier alinéa de l’article L. 100‑1 A les mots : « 1 er juillet 2023 », sont remplacés par les mots : « 1 er janvier 2025 » .

Supprimer cet article.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les besoins des services de renseignement en termes de moyens humains afin de lutter efficacement contre les ingérences étrangères.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Par dérogation au II de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure, les modifications apportées au traitement et aux paramètres prévues par le présent article sont soumises à un avis conforme de la Commission nationale de contrôle d

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Par dérogation au II de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure, les modifications apportées au traitement et aux paramètres prévues par le présent article sont soumises à un avis conforme de la Commission nationale de contrôle d

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :  «  a)  Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « ou toute forme d’ingérence ou de tentative d’ingérence étrangère » ; ».

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « six mois » les mots : « deux ans ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « quatre »  le mot : « deux ».

À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « à objet cultuel » les mots :  « dont l’objet social consiste principalement à défendre des droits et libertés garantis par la Constitution ou les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés par la France ».

Compléter cet article par les mots : « produisant des équipements non létaux ».

À l’alinéa 4 substituer au mot : « association », le mot : « participation ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les travaux d’expertise de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent recourir à des dialogues techniques avec la société civile. »

Supprimer l'alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 3.