Amendement n° CE19 Rejeté

Substituer à l’alinéa 2, les quatre alinéas suivants : « 1° L’article L. 100‑1 est ainsi modifié : «  a) le 5° est complété par les mots : « et le juste partage territorial de la valeur créée par les installations de production d’énergie » «  b) Le 6° est complété par les mots : « notamment en favorisant une tarification sociale et progressive selon le niveau de consommation des ménages et leur composition » «  c) Il est complété par un 8° ainsi rédigé :

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter l’actualisation des objectifs de la politique énergétique de la France, telle que proposée par l’article 1 er , en cohérence avec nos propositions depuis le début de cette législature. Ainsi nous proposons tout d’abord de préciser que la cohésion sociale et territoriale en matière d’énergie passe également par un juste partage territorial de la valeur créée par les installations de production d’énergie. Il s’agit d’un objectif que nous avons porté avec force dans le cadre de la loi d’accélération des énergies renouvelables de 2023 et qui a été adoptée avec une meilleure redistribution aux collectivités territoriales, notamment pour mener des actions de transition ou de lutte contre la précarité énergétiques. Il en va de même des discussions en cours et qui ont fait l’objet de groupes de travail du Gouvernement sur la refonte de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Nous sommes convaincus que ce juste partage de la valeur est une condition de l’acceptabilité de certaines installations de production d’énergies renouvelables et donc, du succès de notre transition énergétique. Nous proposons ensuite, comme nous l’avions proposé à l’occasion des débats sur la loi d’urgence pour le pouvoir d’achat de juillet 2022, que puisse être favorisée la mise en oeuvre d’une tarification sociale et progressive des commodités que sont l’eau potable et l’énergie résidentielle. Dans un contexte de forte inflation des prix de l’énergie et avec la nécessité de réduire globalement notre consommation énergétique, une telle proposition met en oeuvre les conditions d’une transition écologique plus juste et incitative là aussi, condition de son succès. Elle répond en outre à une urgence sociale pour nos concitoyens les plus affectés par les prix de l’énergie.