Prévenir les ingérences étrangères en France · Prévenir les ingérences étrangères en France
Amendement n° 20 Rejeté
Mme Anna Pic SOC-Aet 30 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 mars 2024· sort le 26 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « ou toute forme d’ingérence ou de tentative d’ingérence étrangère » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à restreindre les finalités au nom desquelles pourra être mis en oeuvre un algorithme de surveillance.
Puisque l'intitulé de cette proposition de loi concerne la lutte contre les ingérences étrangères, cet amendement propose de cantonner l'extension des finalités à cette seule mention.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.