Mme Anna Pic

Je souhaite appeler votre attention sur les conséquences de la mise en œuvre de l’impératif zéro artificialisation nette (ZAN) prévu par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, et adopté dans le cadre de la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux.Permettez-moi d’évoquer ses conséquences sur le territoire du Cotentin, en particulier dans le canton de Douve Div…

Eh oui !

Exactement !

Ce volet manque ! Le groupe Socialistes votera néanmoins pour ce texte, en raison des avancées qu’il contient, en rappelant qu’il peut être amélioré et qu’il convient d’allouer les moyens adéquats.

L’établissement d’un diagnostic précoce et le renforcement des procédures de détection représentent une avancée importante de ce texte car il s’agit d’enjeux majeurs. En tant que professionnelle – je suis conseillère principale d’éducation –, j’ai trop souvent vu des parents qui se sentaient menacés car on considérait qu’ils avaient des difficultés à éduquer leur enfant sous prétexte que le comportement de celui-ci ne correspondait pas à ce qu’on attendait d’eux. Or, s’ils rencontraient effectivement de telles difficultés, c’était pour une raison profonde qui n’était évidemment pas prise en co…

Il a pour objet la remise au Parlement d’un rapport qui dresse un bilan des créations de dispositifs consacrés à la scolarisation, sur l’ensemble du territoire, en milieu ordinaire des élèves présentant un trouble du neurodéveloppement.Cet amendement vise à donner l’alerte sur le manque très important de places dans les dispositifs dédiés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves présentant un TND. En effet, si l’on peut noter que leur nombre a augmenté de façon significative – passant de 8 700 en 2017 à 11 250 en 2023 –, on compte encore trop peu de dispositifs déployés en milieu stri…

On ne peut qu’être déçu que ce décret ne prévoie aucune évaluation des conséquences des dispositions de l’article 7 sur la santé des salariés ni les modalités permettant de préserver cette dernière. Cet amendement vise donc à retarder l’entrée en vigueur de l’article. Cela nous donnerait le temps d’évaluer correctement l’expérimentation qu’il est proposé de généraliser – en particulier ses effets sur l’état de santé des salariés –, pour définir et inscrire dans le décret les modalités adaptées.

Cet amendement de repli vise à préciser le contenu du décret d’application, prévoyant une information adéquate des aidants sur leurs droits et les prestations disponibles, une identification claire des bénéficiaires potentiels, une évaluation approfondie des besoins à tous les stades de l’intervention, la définition des compétences et la formation des intervenants, ainsi que la coordination entre professionnels. Il va donc un tout petit peu plus loin que l’amendement no 78.

Il vise à ajouter à l’amendement ce qui lui fait défaut. Ce dernier prévoit en effet un premier cadrage, mais il y manque les modalités de préservation de la santé, de la sécurité et de la dignité des salariés.

La prévalence des troubles du neurodéveloppement ne cesse d’augmenter dans notre pays. Les soignants et enseignants donnent fréquemment l’alerte sur ce problème de santé publique et soulignent la nécessité de prendre rapidement les mesures adéquates.Alors qu’une personne sur six présente l’un de ces troubles, près de 7 000 enfants autistes naissent chaque année et les troubles de l’attention et des troubles dys – dyslexie, dysgraphie, dysorthographie – se multiplient. Selon les scientifiques, cette multiplication est notamment due à des facteurs environnementaux, tels que la pollution atmosphé…

Il s’agit de garantir la protection du salarié dont l’état de santé pourrait être altéré par les prestations de suppléance et de répit du proche aidant. Nous avons bien compris qu’il était nécessaire de relayer l’aidant, mais les dispositions de l’article 7 dérogent trop largement au droit du travail. Essayons donc de faire en sorte qu’il ne mette pas en péril la santé des salariés.L’amendement no 29 tend par conséquent à insérer, à l’alinéa 2, après le mot « permanente », « et à la condition que l’état de santé de cette personne le nécessite et que cet état n’entraîne pas une atteinte excessi…

L’article 7 prévoit une dérogation au droit du travail qui, en l’état du texte, est très large et peu précise : il est évident que cela nous inquiète. Par ailleurs, les impacts négatifs mentionnés par mes collègues, qui ont lu les témoignages inclus dans le rapport d’évaluation, montrent bien que l’expérimentation n’a pas permis d’épuiser le sujet. Pour cette raison, nous proposons que l’entrée en vigueur du dispositif soit décalée à 2025, afin d’avoir le temps d’évaluer l’impact à long terme de l’expérimentation sur les intervenants, donc de déterminer si le nombre d’heures de travail envisag…

Je comprends l’émotion que suscite ce sujet. Il importe cependant de respecter la profession de chacun : si les enseignants, et les personnels de l’éducation nationale en général, sont à même d’évaluer certains indices évoquant un TND, notamment en matière d’acquisition des connaissances, il faut néanmoins parvenir à des diagnostics fiables, sous peine d’ajouter de la souffrance à la souffrance. Nous pouvons en l’occurrence réclamer des personnels médicaux supplémentaires pour éviter qu’une infirmière de collège se voie contrainte d’intervenir dans quatre, voire cinq écoles de secteur, ce qui …

Ça n’a rien à voir !

La vache !

Je ne m’étendrai pas sur l’absolue nécessité de lutter contre les ingérences étrangères, objectif que nous partageons toutes et tous, du moins je l’espère. Au cours des dernières années, les exemples d’ingérence ont été suffisamment nombreux et documentés pour faire de ce sujet une préoccupation légitime de l’action publique. Dès lors, il nous faut disposer des outils nécessaires à la protection de notre souveraineté et de notre démocratie, dans le respect intransigeant des libertés fondamentales garanties à nos concitoyens. La présente proposition de loi entend adapter ces outils et nous en s…

Cette proposition de loi vise à mieux prévenir et entraver les ingérences ou tentatives d’ingérence étrangères. Plusieurs leviers permettent à l’État de lutter contre ce phénomène qui va croissant : techniques de renseignement, sanctions pénales, mesures d’ordre diplomatique ou économique, dispositifs de protection du potentiel scientifique et technique de la nation.Le groupe Socialistes et apparentés partage cet objectif ; ainsi, l’article 1er ne nous pose pas problème dans la mesure où il vise à compléter notre législation en matière de transparence. L’article 3, qui prévoit l’élargissement …

Il vise également à réduire le délai laissé au Gouvernement pour remettre son rapport d’évaluation du dispositif prévu par l’article 3. La durée de quatre ans retenue pour l’expérimentation est plutôt longue, même si nous avons entendu en commission les arguments en faveur de cette disposition, ayant trait par exemple au temps nécessaire au paramétrage de l’algorithme ; il importe que la représentation nationale dispose dans un délai raisonnable des informations qui, le cas échéant, pourraient la conduire à modifier sa décision. C’est pourquoi nous souhaitons un rapport à mi-parcours.

Dans le même esprit, nous souhaitons que les modifications apportées à l’algorithme de surveillance soient soumises à l’avis conforme de la CNCTR. En cas d’avis défavorable de celle-ci, il conviendra de revoir les paramétrages de l’algorithme, sans pouvoir recourir à la saisine du Conseil d’État.

Dans un souci de garantie démocratique, l’amendement no 22 vise à ce que les modifications apportées à l’algorithme de surveillance prévu par le présent texte soient soumises à un avis conforme de la CNCTR et de la Cnil. Celle-ci a en effet relevé que cette technique de renseignement était particulièrement intrusive et nécessitait par conséquent d’être paramétrée de manière strictement proportionnée aux finalités poursuivies. Aussi convient-il de mieux encadrer son paramétrage en soumettant l’élargissement des finalités qui justifient d’y recourir à un avis conforme de la CNCTR.

Il vise à clarifier et à bien encadrer les dispositions de l’article 3. Nous proposons de restreindre les finalités au nom desquelles un algorithme de surveillance pourra être utilisé. Les intitulés doivent être précisés.Puisque cette proposition de loi concerne la lutte contre les ingérences étrangères, cantonnons l’extension des finalités à cette seule mention.

Il est en fait un amendement d’appel. Comme je l’ai déjà indiqué, nous exprimions quelques doutes vis-à-vis de l’article 3, pour plusieurs raisons. Les nouvelles finalités justifiant le recours à un algorithme de surveillance n’étaient pas délimitées, si bien que l’élargissement ainsi proposé pouvait conduire à une collecte de données trop importante, au point même de porter atteinte aux libertés fondamentales, mais également de poser des problèmes techniques, liés à la capacité des services à traiter une telle quantité d’informations.La durée de l’expérimentation, d’autant plus longue qu’aucu…

Oui, car les universités françaises sont sous-dotées.

Ce n’est pas vrai !

La résolution la prévoit !

Eh oui !

Oui !

Voilà !

Eh oui !

Avec quels moyens ?