M. Jean-Pierre Taite

À la fin de l’alinéa 8, supprimer le mot :  « agréés ».

À l’alinéa 8, substituer au mot :  « concluent », les mots :  « peuvent conclure ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Sur le territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 et par le titre XIII de la Constitution, l’ensemble des voitures particulières essence et assimilées, véhicules légers essence et assimilés, deux roues, tricycles et quadricycles à

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « mobilités solidaires », les mots :  « mobilité solidaire ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :  « code, »,  insérer les mots :  « ou à des associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et agissant pour les mobilités solidaires ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre III du titre I er du livre I er de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1113‑2 : «  Art. L. 1113‑2 . – Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 du présent code et l

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après la première occurrence du mot : « maire », la fin du 1° de l’article L.O. 141‑1 du code électoral est ainsi rédigée : « d’une commune de plus de 20 000 habitants, de maire d’arrondissement et de maire délégué d’une commune de plus de

I. – Supprimer les alinéas 2 à 7. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:&nbsp;«&nbsp;III. –&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du liv

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil est ainsi rédigé : « Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de dix-huit ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en mani

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il est condamné pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide commis sur un militaire de la gendarmerie nationale ou tout autre militaire d’active, un fonction

À l’article 21‑17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

Le premier alinéa de l’article L. 252‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et s’il est inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la r

L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présen

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot : « est ».

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1 er janvier 2023, est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mes

I. – Après le 4° du II bis de l’article L 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° - À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas

Le troisième alinéa du 3° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complétée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342‑3 et, sauf pour ceux gérés de façon désintéressée, ils s’acquit

I. – L’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le forfait global relatif aux soins mentionné au 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles des établissements pour personnes âgées dépendantes

I. – Le titre VI du livre I er  du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° Au 17° de l’article L. 160‑14, les mots : « relatifs à l’examen de prévention bucco-dentaire mentionné au 6° de l’article L. 160‑8 ou » sont supprimés. ; 2° À la fin de l’article L. 162‑1‑12, les mots : « , et l

I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de Santé, non prises en charge par le régime obliga

I. – L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des salariés des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles quel que

I. – L’article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,75 % pour l

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « En cas de cessation d’activité au cours de l’année civile, les cotisations mentionnées au premier alinéa dues sont calculées au prorata de la fraction de l’année considérée comprise entre le

I. – L’article L. 3312-3 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° les travailleurs indépendants. Ces derniers peuvent se verser une prime exonérée d’impôt et de charges sociales d’un montant maximum de 5000 euros par an. Les modalités de versement de cette prime sont définies p

I. – L’article 278‑0  bis  du code général des impôts est complété un O et un P ainsi rédigés : « O. – Les pièces de carrosserie, pièces mécaniques, composants électroniques et pneumatiques installés par un professionnel dans le cadre de travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobi

I. – Après le 19°  bis de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19°  ter-0  ainsi rédigé : « 19°  ter -0 l’avantage résultant de la contribution de l’employeur à la location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène par les salariés, conformément à l’article

I. – À la fin du 2° de l’article L. 421‑43 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « où le véhicule est mis à la disposition du locataire au titre du premier contrat de location » sont remplacés par les mots : « auquel le véhicule est affecté à titre principal ou, à défaut, du

I. – Le premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Jusqu’en 2027, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % des frais générés par la prise en charge d’au moins 70 % du prix d’achat ou d

I. – Supprimer les alinéas 2 à 6. II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la mention :  « B »  la mention : « A ». III. – En conséquence, à l’alinéa 10,  substituer à la mention :  « C »  la mention : « B ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 32,  substituer à la mention :  « D » 

L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a)  Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des frais générés par la prise en charge d’au moins