Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires · Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
Amendement n° 108 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 2° est complété par les mots : « de plus de 20 000 habitants » .
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« 3° ».
Exposé sommaire
La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 a mis fin à la possibilité de cumuler le mandat de député avec celui de président et vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Le présent amendement propose de rétablir ce cumul pour les EPCI de moins de vingt mille habitants, estimant que cette mesure a érodé le lien de confiance entre le citoyen et le parlementaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.