Mme Justine Gruet

I. – Au 2° du II  bis  de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « et les retraités du régime non salarié agricole, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurren

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « physique »,  insérer les mots : « , à repérer les habitudes de vie susceptibles de porter atteinte à sa santé ou à son développement ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « physique »,  insérer les mots : « , à repérer les habitudes de vie susceptibles de porter atteinte à sa santé ou à son développement ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « IV  bis . – L’entretien mentionn

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Afin de garantir l’indépendance et l’impartialité de la commission, ne peuvent en être membres les personnes exerçant des responsabilités au sein d’une association ou d’un groupement ayant pour objet, à titre principal, soit de promouvoir l’aide à mour

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « avérées » insérer les mots :  « ou d’indices sérieux de pressions ».

I. – A la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « des personnes qui l’entourent » les mots : « de quiconque, notamment d’un tiers ou d’une association ou d’un groupement ayant pour objet de promouvoir l’aide à mourir, ».  II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du mêm

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Ne peuvent participer à la procédure collégiale, ni y être conviés, les professionnels et les personnes exerçant des responsabilités ou une activité au sein d’une association ou d’un groupement ayant pour objet de promouvoir l’aide à mourir. Chaque me

Compléter l'alinéa 9 par les mots :  « Cette volonté doit être exempte de toute pression extérieure, notamment de la part d’un tiers ou d’une association ou d’un groupement ayant pour objet de promouvoir l’aide à mourir. »

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En aucun cas la demande ou sa confirmation ne peuvent être recueillies en présence d’une personne agissant pour le compte ou au nom d’une association ou d’un groupement ayant pour objet de promouvoir l’aide à mourir. » II. – En conséquence, après

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique », les mots : « 2 de la loi n°       du       relative au droit à l’aide à mourir ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’aide à mourir », les mots : « du suicide assisté et de l’euthanasie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’aide à mourir », les mots : « du suicide assisté et de l’euthanasie ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’aide à mourir », les mots : « la mort provoquée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots : « l’aide à mourir », les mots : « la mort provoquée ».

À l’alinéa 18, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ».

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de mort provoquée ».

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de suicide assisté et d’euthanasie ».

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à la section 2  bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique », les mots : « par la loi n°       du       relative au droit à l’aide à mourir ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 23° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques portant sur la détection des pressions susceptibles d’être exercées sur la personne demandant l’aide à mourir ainsi que sur les modalités d’enseignement de cette détection dans le cadre de la formation initiale et con

À l’alinéa 2, après le mot : « utilisation » insérer les mots : « , sur la détection des pressions susceptibles d’être exercées sur la personne demandant l’aide à mourir ainsi que sur les modalités d’enseignement de cette détection dans le cadre de la formation initiale et continue des profession

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique », les mots : « 2 de la loi n°       du       relative au droit à l’aide à mourir ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots : « au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code », les

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »

À l’alinéa 2, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l'aide à mourir », les mots : « la mort provoquée ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’aide à mourir définie », les mots : « le suicide assisté et l’euthanasie définis ».

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « dont l’un déclare préalablement être favorable à l’aide à mourir et l’autre déclare préalablement y être défavorable ; ».

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ».

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « l’aide à mourir », les mots : « la mort provoquée ».

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « l’aide à mourir », les mots : « le suicide assisté ou l’euthanasie ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 dans sa rédaction résultant de la loi n°   du   relative au droit à l’aide à mourir, dans des cond

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »

À l’alinéa 5, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ».

À l’alinéa 5, après le mot : « contrôle », insérer le mot : « systématique ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de mort provoquée ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de suicide assisté et d’euthanasie ».

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.  II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :  « Art L. 1111‑12‑3. – ».  III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 1111‑12‑9 » les mots : « 11 de la présente loi ». IV. – En conséquence, à la fin du même a

Rédiger ainsi cet article : « La section 2  bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Volontariat des professionnels de santé «  Art. L. 1111‑12‑12 . – I. – La partic

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «  Art. L. 1111‑12‑12‑1 . – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimina

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «  Art. L. 1111‑12‑12‑1 . – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel. « Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontair

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exe

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : » les mots :  « la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible av

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « est tenu d’ » les mots : « peut ».

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : » les mots :  « la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatibl

Supprimer les alinéas 6 à 8.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispen

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «  Art. L. 1111‑12‑12 . – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.  II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention :  « Art L. 1111‑12‑12. – ».  III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :  « à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »