Amendement n° 542 Rejeté

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique », les mots : « 2 de la loi n°       du       relative au droit à l’aide à mourir ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique » les mots : « 2 de la loi n°       du       relative au droit à l’aide à mourir ».

Amendement de coordination. La couverture par les contrats d’assurance en cas de décès est conservée, ses renvois visant désormais l’article 2 de la loi autonome. Cette coordination, étrangère au droit de la santé, confirme que le régime de l’aide à mourir déborde le champ du soin et trouve mieux sa place dans une loi propre.