Amendement n° 531 Rejeté

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique », les mots : « 2 de la loi n°       du       relative au droit à l’aide à mourir ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots : « au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code », les mots : « à l’article 9 de la même loi ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 1111‑12‑1 », les mots : « 2 de la loi n°       du       relative au droit à l’aide à mourir ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à la référence : « L. 1111‑12‑6 », les mots : « 8 de la loi n°       du       relative au droit à l’aide à mourir ». V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « L. 1111‑12‑1 du présent code », les mots : « 2 de la loi n° du       relative au droit à l’aide à mourir ».

Amendement de coordination. Les supports proprement pharmaceutiques, c’est-à-dire la définition de la préparation magistrale létale et les adaptations du droit du médicament, relèvent par nature du code de la santé publique et y sont maintenus ; seuls leurs renvois à l’aide à mourir sont actualisés pour viser la loi autonome. Cette distinction préserve une idée simple : si le produit est un médicament soumis au droit pharmaceutique, l’usage qui consiste à provoquer la mort ne relève pas du soin, mais d’une dérogation organisée par un texte distinct.