Amendement n° 539 Sans sort

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’aide à mourir », les mots : « la mort provoquée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots : « l’aide à mourir », les mots : « la mort provoquée ».

Cet amendement vise à assurer une terminologie exacte dans les dispositions relatives aux assurances et à la mutualité. La loi doit nommer clairement ce qu’elle organise : la mise en œuvre de la mort provoquée. Cette précision est indispensable pour que chacun mesure la portée réelle du texte.