Amendement n° 520 Sans sort

À l’alinéa 5, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ».

Cet amendement assure l’unité terminologique dans les dispositions relatives au contrôle et à l’évaluation du dispositif. La commission de contrôle doit pouvoir identifier sans ambiguïté les procédures relevant de son champ de compétence. Une rédaction homogène facilite ainsi l’exercice effectif de sa mission.