M. Yannick Neuder

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre V du titre I er  du livre I er  de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 1115‑4.  – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 3° La tenue d’un registre national, sur lequel les médecins et les infirmiers qui le souhaitent déclarent leur volonté de prendre part à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Ce registre est tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis d

À l’alinéa 6,après le mot : « tenu », insérer les mots :  « , après autorisation délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, : ».

Supprimer les alinéas 6 à 8.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 », les mots :  « susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ». II. – En conséquence,

À l’alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, de la substance létale », les mots : « de la substance létale, que la personne se l’administre elle-même ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le

À l’alinéa 17, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ».

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Ce partage est limité aux informations strictement nécessaires à ces vérifications et la personne en est préalablement informée. »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 4° Recueille l’avis de la personne de confiance, lorsqu’elle a été désignée. Il peut en outre, à la demande de la personne, recueillir l’avis d’un proche aidant ou, à défaut, de l’un de ses proches. Les avis ainsi recueillis sont communiqués au collège pluriprofessionn

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »  les mots :  « à court terme ».

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 3° La tenue d'un registre national, sur lequel les médecins et les infirmiers qui le souhaitent déclarent leur volonté de prendre part à la mise en œuvre de l'aide à mourir. Ce registre est tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'État pris après avis d

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »  les mots :  « susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ». II. – En conséquence,

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « deux » le mot : « sept ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « Peut, à la demande de la personne, recueillir » les mots : « Recueille, lorsque la personne en a désigné une, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 13, supprimer les mots : « , lorsqu’elle a été désignée ».

Supprimer les alinéas 6 à 8.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :  « des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés »  les mots :  « un article L. 1115‑5 ainsi rédigé ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 5.

À l’alinéa 6, après le mot : « tenu », insérer les mots : « , après autorisation délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, ».

Compléter l'alinéa 4 par les mots :  « ou sur une parcelle affectée à une telle activité, dès lors qu'elle est matériellement identifiée comme telle ».

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « dans un lieu dans lequel est exercée »,  les mots :  « soit sur tout matériel ou installation affecté à ». II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :  « maritime, »,  insérer les mots :  « soit dans un lieu dans lequel est exercée une te

Le I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Lors de l’instruction d’une demande mentionnée à l’alinéa précédent, il incombe à l’autorité compétente, pour l’application du 1°, d’établir la présence des critères retenus dans les conditions fixées

I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots : « ainsi que ». II. – En conséquence, au même alinéa 28, après le mot :  « délivrée »  insérer les mots : « et les conditions dans lesquelles les médicaments fabriqués sont soit transférés au service de santé des armées en vue de leur conservation au titr

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ni aux médicaments et produits de santé détenus par les pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ».

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « Les médicaments mentionnés au b du 2° du II du présent article sont soumis aux obligations de pharmacovigilance prévues à la section 13 du chapitre I er du titre II du livre I er de la cinquième partie du présent code, le service de santé des armées

À l’alinéa 8, après le mot :  « artérielle »,  insérer les mots :  « , l’obésité ».

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :  « tabagisme, »  insérer les mots :  « la sédentarité, ».

À l’alinéa 8, après le mot :  « tels », insérer les mots :  « l’excès de consommation d’alcool, »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :  « Les actions d’information et de sensibilisation peuvent être réalisées en partenariat avec :  «  a) une association de prévention en santé agréée dans les conditions prévues à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publiqu

À l’alinéa 5, après le mot :  « artérielle »,  insérer les mots :  « , l’obésité ».

À l’alinéa 5, après le mot :  « tabagisme »,  insérer les mots :  « , la sédentarité ».

À l’alinéa 5, après le mot :  « tels », insérer les mots :  « l’excès de consommation d’alcool, »

I. – Substituer à l’alinéa 2 les quatorze alinéas suivants : « 1° Le dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 est remplacé par treize alinéas ainsi rédigés :  « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas :  a)  Aux étudiants en médecine ;  b)  Aux sages-femmes ; c)  Aux pharmaciens bi

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :  « dûment »,  le mot :  « spécialement ».

Supprimer l’alinéa 12.

A la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :  « obligatoirement ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « diabète, » insérer les mots :  « , la sédentarité ».

I. – À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « de prévention » les mots :  « mentionnés au premier alinéa ». II. – En conséquence,à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « mentionnés au premier alinéa »,  les mots :  « de prévention ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : «  incluant le dosage de la lipoprotéine (a) » les mots :  « pouvant inclure le dosage de la lipoprotéine de type a ». »

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « le dépassement des repères » les mots :  « l’excès ».

I. – a la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :  « , tels que le questionnaire adapté pour évaluer le risque de diabète ». II. – A la seconde phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :  « peuvent également être diffusés, le cas échéant, auprès »,  les mots :  « sont

Après la troisième occurrence du mot : « avec », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « les étudiants en santé dans le cadre des activités de prévention dans les territoires auxquelles ils participent au titre du service sanitaire. »

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant sa mise en œuvre et présentant une analyse médico-économique des mesures engagées. Ce rapport indique le nombre de personnes ayant bénéficié des actions de dépistage et

I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.  II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

Le premier alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces actions peuvent être réalisées en partenariat avec une association de prévention en santé agréée dans les conditions prévues par l’article L.

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :  1° Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1, les mots : « ou effectuent des vaccinations » sont remplacés par les mots : « , effectuent des vaccinations ou mesurent la pression artérielle, ni aux masseurs-kinésithérapeutes qui mesurent la press