Amendement n° II-2647 Sans sort

Avant le 1er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des frais d’installation et de fonctionnement des centres de santé et des maisons de santé implantés dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. Ce rapport recense les concours de l’État mobilisés à ce titre, notamment au moyen du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, et évalue l’opportunité d’ouvrir explicitement ce fonds à ces structures.

Personne ne sait dire aujourd’hui combien l’État consacre, hors assurance maladie, à l’installation des structures de soins dans les zones sous-dotées. Les préfets financent parfois, au cas par cas, une maison de santé sur les crédits d’aménagement du territoire parfois pas. Cet amendement demande un état des lieux de ces concours et une évaluation de l’ouverture explicite du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire aux centres et maisons de santé.