Amendement n° 1625 Sans sort

Dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 6 de la loi n° 2025‑581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier, pour la durée et dans les départements fixés par le décret mentionné au II du même article, l’État peut autoriser la prise en charge par l’assurance maladie des actes réalisés par les infirmiers sans prescription médicale préalable. Les conditions de cette prise en charge sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et des organisations syndicales représentatives mentionnées à l’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale.

La loi du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier a prévu d'expérimenter, pendant trois ans et dans cinq départements, la prise en charge directe de patients par les infirmiers pour des actes qui ne relèvent pas de leur rôle propre. Plus d'un an après, le décret n'est toujours pas paru. Un angle mort demeure, qui risque de vider l'expérimentation de sa substance : rien ne dit comment l'assurance maladie remboursera des actes réalisés sans prescription, alors que toutes ses règles supposent une ordonnance préalable. Une expérimentation que l'on ne peut pas facturer ne sera jamais évaluée, et une réforme que l'on n'évalue pas finit tôt ou tard par s'enliser. Cet amendement permet à l'État d'autoriser cette prise en charge, pour la seule durée et dans les seuls départements de l'expérimentation, par un arrêté pris après avis de l'assurance maladie et des syndicats infirmiers : il ne pérennise rien et n'anticipe pas sur l'évaluation.