Amendement n° 1715 Sans sort

L’article L. 162-1-12 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le professionnel établit qu’un dysfonctionnement des téléservices rend matériellement impossible la dispense d’avance de frais sur la part des dépenses prise en charge, le cas échéant, par l’organisme d’assurance maladie complémentaire, cette dispense ne s’applique pas à cette part. »

Depuis 2025, le programme « M’T dents tous les ans » offre aux enfants et aux jeunes de 3 à 24 ans un rendez-vous annuel de prévention chez le chirurgien-dentiste, et les soins qui en découlent sont dispensés d’avance de frais. L’idée est excellente, et nous la soutenons sans réserve. Sur le terrain, la part remboursée par les complémentaires transite pourtant par une plateforme qui fonctionne mal : rejets, impayés, services inaccessibles. Le dentiste soigne, puis passe des heures à courir après son paiement, quand il finit par l’obtenir. Certains praticiens commencent à se détourner du dispositif, et c’est la prévention bucco-dentaire des enfants qui en fait les frais. Cet amendement crée une soupape strictement encadrée : lorsque le professionnel établit qu’un dysfonctionnement des téléservices rend matériellement impossible le tiers payant sur la part complémentaire, la dispense ne s’applique pas pour cette seule part. Il ne s’agit en rien d’un retour général de l’avance de frais : la mesure reste exceptionnelle, et l’assurance maladie obligatoire continue de payer sa part sans avance. Un programme de prévention ne doit pas mourir d’une panne informatique.