Mme Pascale Bordes

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  À la fin de la deuxième phrase, les mots : « si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale 

Le 2°  ter de l’article 515‑11 du code civil est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Au début, le mot : « Proposer » est remplacé par le mot : « Enjoindre » ; b) Après le mot : « défenderesse », sont insérés les mots : « de se plier à » ; 2° La seconde phrase

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Après les mots : « au-delà », la fin de la deuxième phrase de l’article 515‑12 est ainsi rédigée : « en cas de subsistance de la situation ayant motivé le prononcé de ces mesures. »

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Le 2°  ter de l’article 515‑11 est ainsi modifié : «  a)  La première phrase est ainsi modifiée : « – au début, le mot : « Proposer » est remplacé par le mot : « Enjoindre » ; « – après le mot : « défenderesse », sont insérés les mots 

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 14°  bis  Le nombre d’étrangers ayant refusé de signer leur contrat d’intégration républicaine ; ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots :  « peut être » le mot : « est ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut, par une décision motivée, être »  le mot :  « est ».

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 17°  bis Le pourcentage de la population étrangère disposant d’un titre de séjour dans les statistiques de la délinquance et de la criminalité en France ; ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut, par une décision motivée, être »  le mot :  « est ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 14°  bis  Le nombre d’étrangers ayant refusé de signer leur contrat d’intégration républicaine ; »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « « L’étranger ou apatride visé au 1° alinéa de l’article 21‑2, ne doit pas avoir été condamné à quelque peine que ce soit pour des faits de violences intra familiales. » »

À l’alinéa 8, substituer aux mots :  « peut être » le mot : « est ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut, par une décision motivée, être » le mot : « est ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots  « peut, par une décision motivée, être » le mot : « est ».

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : «  c) Ministère de l’intérieur qui indique la part de la population étrangère disposant d’un titre de séjour dans les statistiques de la délinquance et de la criminalité en France. »

Section 1 bis Dispositions améliorant le régime des nullités de procédure Article XX Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 80‑1‑1, la référence : « 173 » est remplacée par la référence : « 170 » ; 2° Au premier alinéa de l’article 89‑1, les mots : «

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « a bis ) La même phrase est ainsi modifiée : « – les deux occurrences du mot : « maximum » sont supprimées ; « – les mots : « pourra ordonner » sont remplacés par le mot : « ordonnera » ; « – les mots : « en tout ou partie » sont supprimés

Supprimer les alinéas 9 à 31.

Supprimer l'alinéa 364.

Supprimer l'alinéa 333.