Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1917 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Après l'alinéa 22
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 17° bis Le pourcentage de la population étrangère disposant d’un titre de séjour dans les statistiques de la délinquance et de la criminalité en France ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que soit porté à la connaissance de la représentation nationale le pourcentage de la population étrangère disposant d'un titre de séjour dans les statistiques de la délinquance et de la criminalité en France.
Cette information permettra à la représentation nationale, au même titre que les observations de l'OFII ou de l'OFPRA, d'avoir un visuel exact sur le lien entre insécurité et immigration, et d'en connaître les proportions.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.