Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL448 Tombé
Mme Pascale Bordes RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2023· sort le 29 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 ter A · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’étranger ou apatride visé au 1° alinéa de l’article 21‑2, ne doit pas avoir été condamné à quelque peine que ce soit pour des faits de violences intra familiales. » »
Exposé sommaire
Mettre fin au cycle des violences subies par les femmes est un impératif public.
L’égalité entre les femmes et les hommes a été déclarée grande cause nationale par le Président de la République.
Dès lors, le conjoint étranger ou apatride ayant commis des violences intrafamiliales, et ayant de ce fait, montré le peu de cas qu’il faisait de ce principe républicain, ne peut acquérir la nationalité française de part son mariage avec une personne de nationalité française.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.