Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL444 Tombé
Mme Pascale Bordes RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2023· sort le 28 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er EB · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots
« peut, par une décision motivée, être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
L’article 1 er EB tend à élargir les conditions dans lesquelles une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être retirée à tout étranger ayant commis des faux, notamment afin de se voir reconnaitre des droits par une administration,
Les faits visés par cet article sont extrêmement graves et démontrent que les individus qui les ont commis, n’ont pas l’intention de s’assimiler à la communauté française.
Dès lors, la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sera ipso facto retirée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.