Mme Mélanie Thomin

À l’alinéa 6, après le mot : « État », insérer les mots : « , en partenariat avec les collectivités territoriales et leurs groupements ayant déployé des outils de diagnostic, »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La gouvernance et la mise en œuvre du dispositif associeront l’État et les régions. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les représentants des organismes de formation agréés par la branche Cabinets et Cliniques vétérinaires en sont membres. »

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. – Des conventionnements dédiés avec les acteurs de l’enseignement, de l’emploi, de la formation et de l’accompagnement à l’installation peuvent être conclus dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole contribuent par la formation continue l’insertion dans l’agriculture des personnes en reconversion professionnelle. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole contribuent à la formation tout au long de la vie des agriculteurs à la mise en œuvre des transitions environnementales et aux techniques émergentes permettant leur accélération. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :  « Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole contribuent à la meilleure maîtrise des outils, des logiciels et des dispositifs de gestion administrative des exploitations agricoles chez les futurs agriculteurs en formation. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :  « Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole incluent un module sur les structures de gouvernance du monde agricole. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole contribuent à la préservation et à la promotion des filières, des savoir-faire territoriaux et des productions emblématiques locales par et auprès des futurs agriculteurs en formation. »

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :  « Une initiation aux enjeux agricoles est inscrite dans les programmes scolaires de l’enseignement secondaire non agricole. Ces enjeux seront traités en interdisciplinaire. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole contribuent à la sensibilisation des futurs agriculteurs en formation à l’aménagement du temps de travail en agriculture. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole concourent à promouvoir d’autres formes d’organisation des exploitations agricoles comme l’agriculture de groupe auprès des futurs agriculteurs en formation. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « L’accueil, l’orientation et l’accompagnement dans la formation continue en agriculture sont dévolues au réseau « France services agriculture » défini à l’article 8 de la présente loi. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « , en portant une attention particulière à l’augmentation du nombre de femmes cheffes d’exploitation ; ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – le modèle d’exploitation familiale. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – la diversité des filières et pratiques agricoles existantes sur le territoire national. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Ces politiques publiques concourant à la protection de la souveraineté alimentaire de la France relèvent de l’État et des collectivités territoriales. »

Après l’alinéa 9 insérer l’alinéa suivant :  « 2°  bis Ils contribuent à former les futurs agriculteurs au droit de l'environnement appliqué au monde agricole et au rôle dévolu à l’Office Français de la Biodiversité »

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».

Après l’alinéa 9 insérer l’alinéa suivant :  « 2°  bis Ils contribuent à former les futurs agriculteurs aux enjeux environnementaux en les sensibilisant notamment sur le rôle de l’Office français de la biodiversité; »

À l’alinéa 9, après le mot :  « scolaire » , insérer les mots :  « , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , en suscitant des vocations agricoles au sein du public scolaire, parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi, et en favorisant la coopération entre les espaces urbains et ruraux ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole contribuent par la formation continue l’insertion dans l’agriculture des personnes en reconversion professionnelle. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole contribuent à la meilleure maîtrise des outils, des logiciels et des dispositifs de gestion administrative des exploitations agricoles chez les futurs agriculteurs en formation. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole contribuent à la plus grande connaissance de la gouvernance du monde agricole chez les futurs agriculteurs en formation. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole contribuent à la préservation et à la promotion des filières, des savoir-faire territoriaux et des productions emblématiques locales par et auprès des futurs agriculteurs en formation. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « L’État et les régions mettent en œuvre un programme national de promotion de la formation continue auprès des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, notamment en mobilisant le réseau « France services agriculture » créé par la pr

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il visera enfin à susciter des vocations agricoles au sein du public scolaire, parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi, et en favorisant la coopération entre les espaces urbains et ruraux. »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole incluent l’inscription dans les programmes scolaires de l’enseignement non agricole une initiation aux enjeux agricoles qui sont traités de manière interdisciplinaire. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole contribuent à la sensibilisation des futurs agriculteurs en formation à l’aménagement du temps de travail en agriculture. »

À l’alinéa 6, après le mot :  « alimentation », insérer les mots : « sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :  « En ce sens, des apprentissages dédiés à la découverte des modèles agricoles basés sur les principes de l’agroécologie sont inclus dans les programmes de tout diplôme, titre, ou certificat enregistré au répertoire national des certifications p

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , en portant une attention particulière à l’augmentation du nombre de femmes cheffes d’exploitation ».

À l’alinéa 6, après le mot :  « alimentation », insérer les mots : « notamment en lien avec les diagnostics modulaires et de plans de filières ».

À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « atteint à la date à laquelle l’assuré peut bénéficier d’une pension au pourcentage maximum, sans coefficient de minoration ou au taux plein » les mots : « auquel est établie cette estimation puis tous les ans jusqu’à l’âge prévu au 1° de l’article

Après le 4° de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Sont nécessaires pour assurer aux personnes le bénéfice de leurs droits ou pour permettre le versement de prestations pour lesquelles elles remplissent les conditions. Lorsqu’il s’agit d’infor

I. – Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17, les mots : « à partir d’un certain âge et selon une périodicité déterminée par le décret susmentionné, » sont supprimés ;  1° A Après le mot : « reçoit », sont insérés les mots :

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut bénéficier du pourcentage maximum prévu au deuxième alinéa du I de l’article L. 13 » les mots : « procède à sa demande de liquidation ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut bénéficier d’une pension sans coefficient de

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un mois civil » les mots : « deux mois civils ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 24.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéfice de la pension temporaire est subordonné à la recevabilité de la demande de liquidation de la pension de retraite mentionnée au premier alinéa. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 13 et 24.

À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots : « , dans des conditions fixées par décret ».

À l’alinéa 29, supprimer les mots : « du I ».

À la fin de l’alinéa 28, supprimer les mots : « , dans des conditions fixées par décret ».

À la fin de l’alinéa 27, supprimer les mots : « , dans des conditions fixées par décret ».

À l’alinéa 27, substituer au mot : « sa » le mot : « la ».

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « ce montant » les mots : « la différence ».

I. – À l’alinéa 24, substituer aux mots : « en l’absence de versement de », le mot : « lorsque ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ne leur est pas versée ».