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Amendement n° 21 Sans sort

Mme Mélanie Thomin SOC-A· Séance publique· déposé le 26 février 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 27

Dispositif

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « ce montant » les mots : « la différence ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.