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Amendement n° 32 Sans sort

Mme Mélanie Thomin SOC-A· Séance publique· déposé le 26 février 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 20

Dispositif

À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « atteint à la date à laquelle l’assuré peut bénéficier d’une pension au pourcentage maximum, sans coefficient de minoration ou au taux plein » les mots : « auquel est établie cette estimation puis tous les ans jusqu’à l’âge prévu au 1° de l’article L. 351‑8 ».

Exposé sommaire

Cet amendement est le corollaire de l’amendement 29 qui prévoit que le montant de la pension temporaire est égal au montant estimé à l’âge auquel l’assuré procède à sa demande de liquidation. Afin de garantir que cette modification soit opérante, il s’agit de préciser dans la loi que l’estimation indicative globale présente des estimations de montant de retraite pour chaque année à compter de l’âge auquel cette estimation est établie jusqu’à l’âge d’annulation de la décote.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.