Mme Christine Loir

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le ressenti de l’ensemble des professionnels de santé intervenant au sein des unités de soins palliatifs, afin d’en évaluer l’impact psychologique.

Chaque année et dans le mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le ressenti de l’ensemble des professionnels de santé intervenant dans un processus de suicide assisté ou d’euthanasie afin d’en évaluer l’impact psychologique.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de Français étant allés à l’étranger au cours des dix dernières années afin d’accéder à l’euthanasie ou au suicide assisté.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion, le suivi, le transport et la potentielle destruction des doses létales.

À l’alinéa 4, après le mot :  « évaluation, » insérer les mots :  «  a priori et a posteriori , ».

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et de suicide assisté ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :  « aide à mourir » les mots : « euthanasie et le suicide assisté ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :  « Les professionnels de santé peuvent, à tout moment, décider de ne plus y participer. »

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « l’aide à mourir »  les mots : « le suicide assisté ou l’euthanasie ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « d’aide à mourir »  les mots : « de suicide assisté ou d’euthanasie ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté ou à l’euthanasie ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « , ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :  « professionnel de santé » le mot :  « médecin ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire, l’administration de la dose létale peut-être effectuée, à la demande du patient, par un médecin. »

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :  « ou à l’infirmier ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « convenues avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, l’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile »,  les mots : « déterminées avec le médecin, l’administration de l

À l’alinéa 3, substituer au mot : « an » le mot : « mois ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou l’infirmier chargé de l’accompagner ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4.

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou l’infirmier ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de trois » les mots : « d’un ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « accès au suicide assisté ou à l’euthanasie ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir fait état dans ses directives anticipées, au moins trois mois avant sa demande, de sa volonté de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie. »

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir » les mots : « même lorsque la personne reçoit son traitement ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ».

Substituer aux mots :  « de l’aide à mourir » les mots :  « du suicide assisté ou de l’euthanasie ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Euthanasie et suicide assisté ».

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’aide à mourir consiste»  les mots :  « Le suicide assisté ou l’euthanasie consistent». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’aide à mourir », les mots :  « Le suicide assisté ou l’euthanasie ».

Rédiger ainsi l'intitulé du titre II : « Le suicide assisté et l’euthanasie ».

L’article L. 1110‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans tout établissement ou tout service social ou médico-social au sein duquel sont dispensés des soins d’accompagnement mentionnés à l’article L. 1110‑10 est instauré un référent. Ce référent est disponibl

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « mobilisant des professionnels de santé et, lorsqu’ils sont assurés à domicile, des acteurs de santé de proximité ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La personne malade qui a demandé à bénéficier des soins d’accompagnement et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé à un mois, une offre de prise en charge peut introduire un recours devant la juridiction administrative afin de garantir l’exercice effect

À l’alinéa 1, substituer aux mots :  « à l’aide à mourir » les mots :  « au suicide assisté ou à l’euthanasie ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de trois » les mots : « d’un ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « ou moyen ».

I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « L’aide à mourir »  les mots :  « Le suicide assisté ou l’euthanasie ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, procéder à la même substitution.

Rédiger ainsi l'intitulé du titre II : « Le suicide assisté et l’euthanasie ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le ressenti de l’ensemble des professionnels de santé intervenant au sein des unités de soins palliatifs, afin d’en évaluer l’impact psychologique.

Chaque année et dans le mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le ressenti de l’ensemble des professionnels de santé intervenant dans un processus de suicide assisté ou d’euthanasie afin d’en évaluer l’impact psychologique.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion, le suivi, le transport et la potentielle destruction des doses létales.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de Français étant allés à l’étranger au cours des dix dernières années afin d’accéder à l’euthanasie ou au suicide assisté.

À l’alinéa 2, après le mot :  « contrôle »,  insérer les mots :  « , a priori et a posteriori, ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et de suicide assisté ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et le suicide assisté ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Les professionnels de santé peuvent, à tout moment, décider de ne plus y participer. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « l’aide à mourir »  les mots : « le suicide assisté ou l’euthanasie ».