Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS618 Rejeté
Mme Christine Loir RNet 7 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 6 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les professionnels de santé peuvent, à tout moment, décider de ne plus y participer. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de préciser que les professionnels de santé, comme l’ensemble de la population, peuvent avoir un avis changeant sur la question de l’euthanasie ou du suicide assisté. Par conséquent, ils doivent pouvoir se retirer du dispositif dans le cas où ils ne se sentiraient plus en mesure de pratiquer un tel acte. Si l’application de la clause de conscience permet déjà de le faire en pratique, l’inscrire dans le texte permet de le réaffirmer.
Cosignataires
Christophe Bentz, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Julien Odoul, Lisette Pollet, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.