Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS629 Non soutenu
Mme Christine Loir RN· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 6 mai 2024· sort le 15 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« L’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ou l’euthanasie ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
S’il est complexe de donner une définition précise du suicide assisté, une définition claire de l’euthanasie existe. Selon le dictionnaire Larousse, l’euthanasie est l’ « usage des procédés qui permettent de hâter ou de provoquer la mort de malades incurables qui souffrent et souhaitent mourir ». Les termes « suicide assisté » et « euthanasie » correspondent bien mieux que les termes « aide à mourir » à la définition donnée dans cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.