Mme Christine Loir

Son objectif est double : appeler l’attention sur la méconnaissance générale des directives anticipées et ajouter une clause supplémentaire pour l’ouverture du droit au suicide assisté et à l’euthanasie.

Dans un souci de cohérence, je reviendrai sur un point de sémantique. La définition donnée correspond bel et bien au suicide assisté et à l’euthanasie. La formule « aide à mourir » n’a, ici, pas de sens. Je vous demande à nouveau de bien vouloir vous accorder sur les termes afin de mener un débat serein.

Au-delà de la seule manipulation des mots que nous avons déjà eu l’occasion de condamner depuis le début de l’examen du texte, l’autorisation de l’euthanasie et du suicide assisté pourrait ouvrir la porte à des abus et des dérives. Cette crainte, légitime, est partagée par les soignants.Chez nos voisins qui ont fait le choix de la légalisation, on constate malheureusement que celle-ci s’accompagne toujours de l’extension du champ d’application : en Belgique, la mesure a été étendue aux mineurs et, au Canada, aux personnes atteintes de maladie mentale. J’ajoute qu’au mois de mai, aux Pays-Bas, …

À travers cet amendement, je souhaite, comme beaucoup de mes collègues, souligner l’importance de la sémantique. L’absence des termes « suicide assisté » et « euthanasie » a été soulevée lors des auditions en commission. Les mots ont un sens, et les Français attendent de nous sincérité et clarté. La fin de vie n’est pas un sujet comme les autres, car elle touche à l’intimité de chacun. Alors assumez, et parlons d’euthanasie et de suicide assisté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Il a pour objectif d’instaurer un référent dans tout établissement ou service social ou médico-social au sein duquel sont dispensés des soins d’accompagnement. Cette personne aura pour mission d’accompagner les patients et les familles durant l’ensemble du processus de fin de vie, conformément à la demande formulée par la Haute Autorité de santé (HAS). Ce dispositif est déjà en place dans certains établissements mais n’est pas systématique, alors que le bienfait pour les patients et les familles a été prouvé.

Je souhaite rappeler que le sujet premier de ce texte de loi concerne les soins palliatifs. Si le Gouvernement et les gouvernements précédents avaient tenu leur engagement et que l’accès aux soins palliatifs était garanti en France, nous ne nous poserions probablement pas la question. L’accès aux soins palliatifs est la grande priorité et doit être une condition sine qua non avant d’évoquer l’euthanasie ou le suicide assisté. Chaque chose en son temps !

Il s’agit d’anticiper l’évolution de la maladie dès l’annonce du diagnostic et de proposer, bien au-delà des soins palliatifs, des soins de support et de confort aux patients. Cet accompagnement a vocation à être pratiqué à domicile. Il semble nécessaire de préciser cette mention importante car les soins d’accompagnement peuvent mobiliser de nombreux acteurs de santé de proximité. Cet amendement vise à répondre à la volonté des Français d’être accompagnés à leur domicile. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Monsieur le ministre délégué, je tiens tout de même à vous alerter car la situation est impossible pour certains. Quand des boulangers qui travaillent en couple plus de quinze heures par jour se versent un salaire de 500 euros chacun et me disent : « Nous ne pouvons pas embaucher parce que nous sommes pris par les charges », c’est vraiment parce que les charges pèsent trop lourd sur leurs épaules. Je ne peux pas entendre votre réponse.

Je me fais la porte-parole des commerçants et artisans de ma circonscription, qui sont à bout de souffle. Pour la plupart, ils ne peuvent plus se verser de salaire, ou si peu. Dans ses dernières annonces, le Gouvernement prétend vouloir défendre ceux qui se lèvent tôt, les travailleurs du quotidien qui font la richesse de notre pays. Pourtant, les boulangers, maçons, maraîchers, restaurateurs ou coiffeurs que je rencontre sont écrasés par les charges sociales.Les patrons sont de plus en plus inquiets quant à l’avenir de leur entreprise. Faute de moyens, ils ne peuvent plus embaucher. L’augment…

Monsieur le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention, au lendemain de la journée internationale dédiée à l’épilepsie, je veux tout d’abord avoir une pensée pour les 600 000 Français atteints de troubles épileptiques, dont près de 50 % sont âgés de moins de 20 ans.Il est nécessaire de revenir sur la prise de Dépakine par les femmes enceintes. Sanofi et l’État ont été condamnés pour avoir manqué à leur devoir de vigilance et d’information. Des crédits ont été alloués pour l’indemnisation des victimes, dont l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections ia…

La France est devenue ce pays où il est plus facile de trouver une aiguille dans une botte de foin qu’une plaque de médecin. Nous sommes d’accord pour considérer que les solutions ici proposées ne vont pas assez loin. Nous savons que la présente proposition de loi ne réglera pas le problème du manque de médecins dès demain, surtout quand on sait que la situation actuelle est le fruit des erreurs du passé, commises par des gouvernements qui se sont succédé pendant plus de trente ans.Je remercie néanmoins M. Neuder pour avoir présenté ce texte si important pour les Français. Nous saluons les que…

La problématique des déserts médicaux est centrale. La ruralité étant particulièrement touchée par le phénomène, un bilan doit être dressé des raisons de cet échec. Le manque de proximité entre les décideurs et les exécutants est très souvent pointé du doigt. Les ARS sont à l’origine de lenteurs administratives et prennent des décisions à une échelle trop éloignée de la réalité du terrain. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’avis conforme de l’ARS au profit d’un avis conforme de la commission des élus locaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Afin de lever totalement le numerus apertus, le Rassemblement national propose de supprimer toute référence aux capacités d’accueil des formations. Il est essentiel de changer radicalement de méthode si l’on veut mettre fin aux déserts médicaux. Le temps n’est plus à la prise en compte des capacités d’accueil mais à celle des besoins de santé. Les Français ne peuvent pas se passer de médecins. Dépassons le stade des simples mesurettes politiciennes et prenons les choses à bras-le-corps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je présenterai également l’amendement no 54.Ces amendements proposent d’aggraver les sanctions pécuniaires prévues à l’article 2. En l’état, elles ne semblent pas toujours suffisantes compte tenu de la gravité des faits en cause. Rappelons qu’il s’agit par exemple de la défaillance d’une personne qui édite un service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques, et qui s’est abstenue d’instaurer un système de vérification de l’âge.Ces comportements doivent être sanctionnés avec sévérité et fermeté : la protection de notre jeunesse est en jeu et no…

Si nous votons en faveur de la mise en place de la vérification d’âge pour l’accès à des contenus pornographiques, nous devons être en mesure de sanctionner le non-respect des obligations, source de danger pour nos enfants. Laisser à l’Arcom la possibilité de mettre l’éditeur en demeure, après avis du président de la Cnil, n’a pas de sens. La formulation actuelle est trop floue. Il nous faut être intransigeants.

Nous souhaitons raccourcir au maximum les délais, actuellement trop importants, entre les différentes étapes de la procédure pour accélérer celle-ci et mieux protéger nos enfants. Nous proposons donc de réduire de quinze à sept jours le délai de réponse de l’éditeur d’un service de communication en ligne à l’Arcom. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Il faut engager l’Arcom dans la lutte contre les hébergeurs qui ne respectent pas leur obligation de vérifier l’âge des personnes désireuses d’accéder à des contenus pornographiques. Le dispositif me satisfait d’autant plus qu’il répond à l’une des recommandations du rapport d’information que j’ai rédigé au nom de la délégation aux droits des enfants, en mars dernier.L’amendement tend à parfaire l’information de l’éditeur d’un site qui ne se conformerait pas à la loi, en précisant que l’Arcom lui fait part, en plus de ses observations et avant la mise en demeure, de la nature des sanctions enc…

De même que mon amendement précédent visait à doubler les peines à l’encontre des hébergeurs ne respectant pas les demandes de suppression d’images à caractère pédopornographique, je propose, par cet amendement, de rehausser les peines pour ceux qui récidiveraient. Ne pas supprimer ces images revient à être complice. De telles images ne devraient même pas exister, ne les laissons pas proliférer sur internet. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je vous rappelle que les hébergeurs ont été informés de leur obligation et que pourtant ils ne retirent pas les images. Il faut les sanctionner !

Nous avons longuement débattu de l’exposition des mineurs à des contenus pornographiques. La question de la suppression des images pédopornographiques doit faire consensus. Nous sommes tous d’accord ici pour condamner les hébergeurs qui ne se plieraient pas à l’obligation de supprimer de telles images dans un délai de vingt-quatre heures après avoir reçu une notification.Les peines doivent être exemplaires, c’est pourquoi je propose, par cet amendement, de les doubler.

Il s’agit de faire passer de deux à quatre ans la durée minimale due par un jeune soignant ayant recours à un CESP, l’objectif final étant de favoriser l’installation définitive de ces professionnels de santé sur nos territoires.

Il vise à défendre l’intérim médical, dont nous ne pouvons nous passer actuellement. C’est pourquoi nous proposons de fixer la durée minimale d’exercice de leur activité dans un autre cadre qu’un contrat de mission. Nous devons être à l’écoute des professionnels de santé, qui s’inquiètent des conditions trop restrictives du recours à l’intérim médical. Nous avons l’obligation et le devoir de décider. Si la durée d’une année vous semble trop courte, je vous propose d’adopter cet amendement qui propose un compromis avec une durée de deux ans. (MM. Jocelyn Dessigny et Thierry Frappé applaudissent…

Je vous transmettrai leurs revendications. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

J’ai reçu les infirmières libérales pendant les vacances parlementaires ; ce n’est pas du tout ce qu’elles m’ont dit.

Les infirmiers libéraux et, disons-le, les infirmières libérales – car ce sont majoritairement des femmes – sont un des maillons essentiels de notre société : ils assurent la continuité des soins ; ils permettent à de nombreuses personnes âgées de rester à leur domicile et, parfois, les assistent jusqu’à la fin de vie. Leur importance est connue de tous. Leurs revendications sont parfaitement légitimes, mais, une fois de plus, elles ne sont pas écoutées.Il devient urgent que les intéressés obtiennent une revalorisation des honoraires et des indemnités. Dix années se sont passées sans que le ta…

Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, à la suite de la création du collectif Infirmiers libéraux en colère, le Gouvernement reçoit chaque jour, depuis le 6 février dernier, des courriers d’infirmiers libéraux qui n’en peuvent plus et souhaitent vous alerter sur leurs conditions de travail. Ces courriers sont restés jusqu’à présent lettre morte.

Il s’agit également d’une demande de rapport concernant l’incidence de l’exposition aux écrans sur les problèmes de myopie. En effet, de graves problèmes de myopie ont été constatés dans les pays dans lesquels des études ont été réalisées. L’objectif est de cerner la situation de la France en la matière. D’ailleurs, madame la rapporteure, vous avez précisé hier dans votre intervention qu’une utilisation prolongée favorisait les risques de myopie.

Sectaires !

Au milieu du carnet de santé, figurent deux pages. En bas de la page de gauche, il existe un encart prévention qu’il faut quand même chercher pour trouver. Un jeune parent ne vérifiera sans doute pas tout le carnet de santé et ne lira pas tout son contenu. Mais ce n’est pas grave ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

L’amendement no 76 visait à créer, au sein du carnet de grossesse, une rubrique à part ; le présent amendement reprend ce principe pour le carnet de santé, afin que les informations restent accessibles tout au long de la croissance de l’enfant. Rappelons que si la loi rend la remise du carnet de grossesse aux parents obligatoire, très peu d’entre eux y ont accès dans les faits. De nombreuses personnes de ma circonscription me l’ont confirmé.L’amendement contribuerait à la prévention pendant la croissance de l’enfant et permettrait de pallier un manque d’information dans le cas où le carnet de …